Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que, lorsqu'il statue en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux dispositions de l'article 808 du même Code, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise. En effet, l'expertise in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé ultérieurement. Il importe néanmoins pour le juge qui l'ordonne de constater : qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de ladite mesure, et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d'autrui.