Chronique de jurisprudence
Devoir d'information
Le notaire qui a établi le 05-07-2004 un acte de vente d’un bien immobilier portant un crédit de TVA de 70.000 € et a établi un nouvel acte de vente pour le même bien à un tiers le 19-07-2004 sans mention de TVA , ne peut se retrancher derrière le fait qu’il n’a fait que « recopier » sous forme d’acte authentique l’acte sous seing privé établi par les parties. Il lui appartient d’éclairer totalement...
Agent communal
Alors qu’elle eut garé, dans un parking parisien, un véhicule communal qu’elle utilisait pour un usage privé, MME X, secrétaire générale de la commune, voyait celui-ci prendre feu et être complètement détruit. Le Maire de la Commune émettait alors un titre exécutoire de 2820 € à l’encontre de cet agent communal indélicat. Mais l’expertise du véhicule démontrait que l’incendie trouvait son origine...
Décision illégale
Dans ce dossier, c’est la position de principe prise par le Conseil d’Etat qui est remarquable. Bien que la délibération du Conseil municipal de Sainte-Anne (Martinique) qui déclarait inconstructible pour risques d’inondation une parcelle correspondante à la 4ème tranche de travaux d’une zone d’aménagement concertée mise en place par arrêté préfectoral, soit jugée illégale, le Conseil d’Etat appréciant...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Contestation (Oui)
Suite à des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le Tribunal correctionnel recevant des parties civiles en leurs constitutions a ordonné une expertise médicale avant dire droit. Une fois les opérations d'expertises achevées et le rapport déposé, le prévenu conclut devant le Tribunal à l'inopposabilité dudit rapport ainsi qu'à son annulation au visa de l'article 160 du Code...
Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
En l'espèce, alors que le juge avait été saisi en référé d'une demande tendant à voir dire si la résiliation d'un contrat de réparateur agréé était ou n'était pas fondée, il ordonna une mesure d'expertise en confiant notamment à l'Expert la mission de vérifier le bien fondé des raisons invoquées pour la résiliation dudit contrat. Saisi en application de l'article 272 du Code de procédure civile, le...
Désignation expert
Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant...
Devoir d'information
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que la banque (qui a pourtant remis une notice complète sur les conditions de l’assurance) n’a pas suffisamment éclairé son client sur l’inadéquation ou l’insuffisance de certaines garanties présentées par la police en rapport avec son activité indépendante d’artisan. Dans le cadre de la perte de chance, la banque doit réparation...
Acte SSP
Contrairement à ce qu’a jugé la Cour d’appel de NOUMEA, on ne peut reprocher à un notaire de n’avoir pas demandé un extrait KBIS et un relevé hypothécaire préalablement à la signature d’une promesse de vente, acte sous seing privé préparatoire. Ces documents ayant révélé ultérieurement que le promettant était en liquidation judiciaire et donc dessaisi du bien immobilier, l’acte préparatoire était...
Infection nosocomiale
Une discussion s’était instaurée à la suite de la contamination nosocomiale entre l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) et le Centre hospitalier à qui était reprochée une manipulation à mains nues d’une sonde vésicale susceptible d’être à l’origine de la contamination. Le Conseil d’État tranche cette question de façon très nette : « Considérant en premier lieu que l’Oniam...
Insuffisance du contrôle de légalité
Un Sivom (Syndicat Intercommunal à vocation multiple) après avoir établi une adduction d’eau au profit d’une commune située hors de son territoire, institue par trois délibérations, une redevance due par la commune bénéficiaire. La commune concernée refuse de payer cette redevance et saisit le Tribunal administratif qui déclare l’institution d’une telle redevance nulle, le Sivom étant incompétent...
Piéton inattentif
Il appartient à un piéton normalement attentif de ne pas insérer l’extrémité de son pied dans l’espace étroit entre deux barreaux d’une grille située à proximité de chez lui et de faible dimension alors qu’il avait la possibilité de la contourner ou de marcher normalement sur cette grille sans y insérer le bout de son pied. La Cour administrative d’appel confirme le jugement de débouté.
Monuments historiques
A la suite de renseignements négatifs donnés par l’architecte des monuments historiques, maitre d’œuvre de l’opération de restauration d’un clocher, la commission d’appel d’offre écarte la candidature de la société G. Cette société assigne l’architecte en réparation pour faute (art 1382), le jugement de débouté du Tribunal est confirmé par la Cour d’appel qui retient notamment : « …Considérant qu’il...
Crédits (in fine et amortissables)
Parfaitement rompu aux affaires, aux crédits in fine et aux crédits amortissables, les clients de la banque ne sauraient reprocher à celle-ci des conseils insuffisants ou des erreurs de gestion. Leur pratique professionnelle montre qu’ils étaient des emprunteurs avertis (et même très avertis). La Cour suprême adopte les motifs de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.
Placements
Dans le cas d’espèce, le Tribunal avait jugé que le client de la banque n’avait pas reçu d’informations suffisantes, la Cour d’appel avait infirmé en estimant que les renseignements donnés et les notices remises par la banque étaient suffisants. La Chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel retenant que s’il y avait en apparence une information suffisante, tout en informant son client des...
Prêt
Le seul fait que les crédits étaient disproportionnés et les concours de la société exposés à des risques graves d’endettement, n’est pas suffisant pour démontrer que les cautions (respectivement l’un dirigeant de la société, l’autre actionnaire majoritaire et directeur commercial) étaient des cautions non averties. La Chambre commerciale estime que ces seules mentions dans l’arrêt ne sont pas suffisantes...
Traitement des chèques
En trois années, une secrétaire détournait des chèques adressés à ses employeurs soit en tapant son nom comme bénéficiaire, soit en indiquant son nom de façon manuscrite, soit en ajoutant son nom à celui des sociétés bénéficiaires, puis ensuite en endossant les chèques avant de les déposer à la banque. A l’action engagée par les sociétés lésées, la banque réplique que le traitement informatisé ne...
Défaut de diligences
L’avocat qui, ensuite de défaillance, ne poursuit pas la procédure de folle enchère et laisse ainsi se périmer le commandement de saisie immobilière « a failli à sa mission et engagé sa responsabilité » et doit à titre de dommages et intérêts, payer le montant du préjudice subi par son client.
Dépôt de mémoire ampliatif (non)
L’avocat qui néglige de déposer un mémoire ampliatif, ne se présente pas à l’audience dans le cadre d’un recours consécutif à un redressement fiscal, engage sa responsabilité en raison de son manquement et fait perdre une chance à son client appréciée dans le cas d’espèce à 20.000 €.
Membre d'un « partnership »
La Cour d’appel de PARIS avait estimé que le terme Partner étant l’équivalent de collaborateur, une action en responsabilité engagée contre l’avocat pourtant inscrit au barreau de PARIS n’était pas recevable, non plus que l’action engagée contre le cabinet américain dépourvu selon l’appréciation de la Cour d’appel , de la personnalité juridique en France. La Cour suprême casse cet arrêt à deux titres : d’une...
Retard d'engagement de la procédure
Une première procédure n’ayant pas abouti en 1992 faute par l’avocat d’avoir enrôlé l’assignation, celui-ci attend jusqu’en 1996 pour délivrer une nouvelle assignation. Il commet une faute de nature à engendrer un préjudice économique, il en doit réparation intégrale à sa cliente. Il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui déboutait la cliente de sa...
Assurance
Une cour d'appel avait rejeté les appels en garantie formés par un assureur à l'encontre des intervenants à une opération de construction à l'occasion de procédures en référé tendant à leur voir rendue commune une expertise précédemment ordonnée, au motif que ces appels en garantie ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers et que l'assureur n'a aucune qualité...
Absence d'une partie
Une partie arguait de l'inopposabilité du rapport d'expertise en soutenant n'avoir pas été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise. Pour rejeter cette prétention la cour d'appel relève que la convocation lui avait été adressée par l'Expert en LRAR ; et que, si celle-ci est revenue "non réclamée" à ce dernier, c'est uniquement parce qu'elle n'avait pas procédé à son changement d'adresse postale....
Versée aux débats (oui)
Une cour d'appel avait cru pouvoir déclarer inopposable un rapport d'expertise amiable produit par le défendeur au motif que le demandeur n'avait pas été convoqué aux opérations d'expertise. La Cour de cassation censure cette décision non sans avoir rappelé que "tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties".
Défaut de gestion
Par cet arrêt, la Cour d'appel de Dijon sanctionne par la nullité de l'expertise le défaut de prestation de serment de l'Expert aux motifs que cette obligation s'infère de la rédaction de l'article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires aux termes duquel l'Expert prête serment lors de son inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, lors d'une nouvelle...
Limite dépassée (oui)
Pour écarter la demande en nullité d'une expertise en présence d'un Expert qui avait outrepassé ses fonctions en tranchant dans son rapport des questions d'ordre juridique relevant de la seule compétence du juge, la cour d'appel relève qu'en tout état de cause l'inobservation par l'Expert des obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la nullité de...