Menu

Acte interruptif

Revue Experts numéro 98 | Paru le : 14.11.2011

Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance allouant une provision complémentaire, prorogeant le délai de dépôt du rapport, fixant une consignation complémentaire ou prorogeant le délai imparti pour celle-ci, n'a pas d'effet interruptif de prescription dès lors qu'il s'agit de simples mesures inhérentes à l'exécution même de l'expertise et qui n'apportent aucune modification à la mission de l'Expert commis.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème