A la suite de renseignements négatifs donnés par l’architecte des monuments historiques, maitre d’œuvre de l’opération de restauration d’un clocher, la commission d’appel d’offre écarte la candidature de la société G. Cette société assigne l’architecte en réparation pour faute (art 1382), le jugement de débouté du Tribunal est confirmé par la Cour d’appel qui retient notamment : « …Considérant qu’il ne saurait être fait grief à un architecte en chef des monuments historiques d’informer les commissions en charge du choix des entreprises intervenantes sur les différents chantiers de restauration de la qualité du travail fourni par telle entreprise ou des difficultés rencontrées dans l’organisation des chantiers dans lesquels il est intervenu ou dont il a eu connaissance ».