L’avocat qui a obtenu en 1998 la désignation d’un expert en référé qui déposera ensuite un rapport favorable aux demandeurs contre le constructeur de leur pavillon, est fautif d’inaction et de manquement au devoir de conseil en n’assignant pas au fond dans le délai de dix ans de la garantie décennale. Faute d’avoir engagé l’action dans le délai, la demande de réparation de ses clients est prescrite. C’est en vain qu’il se retranche derrière la compagnie d’assurances de protection juridique qui n’avait pris en charge que le règlement des honoraires et démontre qu’elle n’assumait en aucune façon la direction du procès confié directement par les époux à l’avocat. L’avocat et sa compagnie d’assurances sont condamnés à verser 90.000 € de dommages et intérêts toutes causes confondues.