Chronique de jurisprudence
Recours contre taxe
Dans cette affaire un recours contre une ordonnance de taxe avait été déclaré recevable aux motifs que, à défaut de notification de cette ordonnance et des modalités de recours contre celle-ci, l'intimé ne saurait se prévaloir de l'irrecevabilité de ce recours pour inobservation des formes prescrites par l'article 724 du Code de procédure civile, à savoir en l'espèce du défaut de mise en cause du technicien...
Expertise CHSCT
Cet arrêt rappelle que, sauf à priver de toute efficacité l'article L. 4614-13 du Code du travail, lequel prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de contester le coût de l'expertise diligenté à la demande du CHSCT, le coût horaire et le nombre de jours/expert stipulés à la convention d'étude ne sauraient s'imposer au juge qui peut ordonner leur réduction au regard de la qualité du travail...
CHSCT (Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Le choix pour le CHSCT de recourir à l'assistance d'un Expert agréé suppose, aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, qu'il rapporte la preuve de l'existence d'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou bien celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail....
Succession
Assignés en ouverture des opérations de liquidation et de partage d'une succession, les défendeurs ont présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture tout en indiquant ne pas s'opposer, avec toutes réserves et protestations d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée. Pour déclarer leur appel irrecevable, la cour d'appel, après avoir rappelé, sur le fondement de l'article 546 du Code...
Motif légitime (non)
Par cet arrêt il est rappelé que n'est pas justifiée par un motif légitime une demande d'expertise formée dans la perspective d'une action ou destinée à soutenir une prétention manifestement vouées à l'échec. En l'espèce, la Cour d'appel relève que le premier juge a, non pas statué sur la recevabilité de l'action en responsabilité à venir contre une partie à un contrat de construction, mais seulement...
Comportement d'une partie ignorée de la cour (oui)
Pour rejeter la demande de nouvel examen médico-psychologique de la famille formée par le père, lequel arguait du caractère partial du rapport d'expertise qui tiendrait à la circonstance que l'expert co-préside une association de parents gays et lesbiens, alors que la mère serait homosexuelle et vivrait avec une femme à l'étranger, la Cour d'appel retient que la question de l'orientation sexuelle de...
Clause de conciliation préalable
La clause de conciliation préalable n'est pas applicable à l'action en référé tendant à l'octroi de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de sorte que l'absence de recours à cette procédure contractuelle de conciliation ne saurait constituer une fin de non recevoir, ni rendre le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expertise in futurum.
CPAM
Une expertise médicale avait été ordonnée suite au refus de prise en charge opposé par la CPAM à un salarié qui arguait du caractère professionnel de son état dépressif réactionnel. Cette mesure d'instruction fut toutefois annulée au motif que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations sur la teneur et sur les conclusions du rapport de l'expert. Suite à l'infirmation de...
Appartenance à même association professionnelle que partie concernée (oui)
Cet arrêt énonce que la partialité de l'expert doit être prouvée et, qu'en l'absence d'un lien particulier entre un chirurgien mis en cause et l'expert, la seule qualité de membres de la même association professionnelle regroupant des praticiens nombreux exerçant dans tous les départements français ne suffit pas à induire légitimement un doute sur l'impartialité de l'expert. Il énonce encore, après...
Limites
Un juge avait confié pour mission à un expert de dire si l'époux de la demanderesse présentait une insanité d'esprit altérant son jugement et sa faculté de discernement à une époque, rapprochée de son décès, où il avait décidé de révoquer une donation faite à celle-ci et de prendre des dispositions testamentaires en faveur des enfants issus de son premier mariage. Pour infirmer cette ordonnance, la...
Lien de subordination (oui)
Pour rejeter la demande tendant à écarter des débats le rapport d'expertise à raison d'un lien de subordination antérieur entre l'expert et le fournisseur du matériel expertisé, la Cour d'appel retient que ce lien avait été porté à la connaissance de l'ensemble des parties qui ont renoncé à solliciter la récusation de l'expert. Elle relève en effet : que ces dernières n'ont présenté aucune requête...
Nullité de la vente
Le catalogue de la vente publique attribuait sur l’indication d’un expert l’œuvre à ANDY WARHOL, ce qui fut ultérieurement contesté par le ANDY WARHOL ART AUTHENTIFICATION BOARD, seul apte à déterminer l’authenticité de l’œuvre. L’expert commis par le Tribunal souligne le caractère assez contestable des attributions faites par l’ AUTHENTIFICATION BOARD, mais souligne qu’il est seul, en dépit de cela,...
Groupement solidaire
Ayant fait appel à une groupement solidaire de maître d’œuvre pour la conception et la réalisation d’un golf, la collectivité publique, communauté d’agglomération de GRENOBLE, constatait 5 ans après la réception des travaux, d’importants désordres. L’expertise avant dire droit ordonnée par le Tribunal administratif de GRENOBLE constatait que les maîtres d’œuvre avaient eu connaissance de ces désordres...
Etude préliminaire insuffisante
Deux aspects dans cette décision : 1. L’architecte est responsable des désordres d’affaissement des conduites du réseau, affaissement qui résulte d’une absence d’étude des sols de l’accomplissement de sa mission d’étude préliminaire. Il ne peut, sans en rapporter la preuve, se retrancher derrière une prétendue mauvaise exécution du lit de pose des canalisations par l’entreprise chargée de cet aspect...
Devoir d'information
Une SNC souscrit un emprunt auprès d’une banque et les deux associés adhèrent au contrat d’assurance groupe de la banque. Par la suite, l’un des deux se retire, cède ses parts à son associé qui continue de rembourser le prêt au nom de la SNC et paie les primes d’assurances dues au nom de l’un et l’autre des associés. La SNC est dissoute sans en apparence que la banque en soit informée. L’associé subsistant...
Devoir d'information
Constatant des mouvements dangereux et des prêts suspects sur le compte de sa cliente, Mme A, la banque décide, après une période d’avertissement préalable, la fermeture du compte. Mme A assigne alors la banque en responsabilité afin d’obtenir paiement de l’ensemble des sommes qu’elle a dépensées (perdues) au jeu dans les casinos depuis 12 ans. Déboutée en premier degré, Mme A interjette appel reprochant...
Assignation indue
Quelques mois après l’achat par MR ET MME Z. d’un fonds de commerce et le paiement du prix entre les mains du notaire, le vendeur (dont le prix de vente n’épongeait pas toutes les dettes) est déclaré en liquidation judiciaire, et une dame B. est désignée en qualité de liquidateur judiciaire par le tribunal de commerce. Prenant prétexte que le notaire a payé les créanciers privilégiés et nantis avant...
Devoir d'information
Deux concubins se séparent peu de temps après avoir co-emprunté une somme de 29.000 €. Le prêteur de deniers du fait du non paiement des mensualités prononce la déchéance du terme à l’encontre du seul MONSIEUR X. puis engage la procédure contre MR X. et MME Y. La société prêteuse n’a en effet adressé préalablement à MME Y. aucun courrier qui aurait éventuellement permis à cette dernière d’éviter la...
Devoir d'information
Le chirurgien qui a correctement assuré l’opération d’une fracture et assuré le suivi post opératoire engage sa responsabilité pour n’avoir pas informé les parents de la possibilité d’un cal vicieux nécessitant une ostéotomie à l’issue de l’adolescence de la jeune patiente. À ce titre, il est condamné à 15.000 € de réparation.
Infection nosocomiale
L’article 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes sus mentionnés …sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Dans le cas d’espèce dont les conséquences ont été graves (14% IPP), le Tribunal administratif de MARSEILLE avait écarté la responsabilité de l’APH MARSEILLE...
Infection nosocomiale
Les hésitations du rapport d’expertise ont amené le Conseil d’Etat à se livrer à un examen quasi scientifique sur le plan médical. Le Conseil d’État indique : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’infection déclarée par M.A. à la suite des interventions chirurgicales subies en 1998, au terme d’un délai important mais habituellement observé pour l’incubation d’infections osseuses, est...
Vaccination
Les premiers symptômes de la sclérose en plaque étant apparus 5 ans après la première vaccination, le Conseil d’Etat apprécie en infirmant la Cour d’appel de BORDEAUX que le lien de causalité n’est pas rapporté entre la vaccination et la maladie. Il faut penser que le rapport d’expertise médicale ne tranchait pas de façon claire sur le lien de causalité en n’évoquant qu’une probabilité. Le Conseil...
Négligences déterminantes
Alors qu’une sage femme avait par décision pénale définitive été retenue coupable et seule responsable des conséquences corporelles (atteinte cérébrale) sur l’enfant, la Cour d’appel statuant parallèlement dans une instance civile déclare que le préjudice ne constitue qu’une perte de chance et condamne in solidum la clinique et le médecin obstétricien et l’infirmière. La Cour de cassation casse cet...
Devoir de conseil
Le notaire qui établit un acte authentique au terme duquel ses clients risquent un redressement fiscal, n’a pas rempli son devoir de conseil. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en invoquant qu’il s’est contenté de mettre en la forme authentique une convention déjà passée entre les parties, que celles-ci étaient assistées de Conseils compétents, et qu’au surplus il leur avait adressé une...
Situation de pompage
La cessation d’utilisation d’ une station de pompage destinée à l’alimentation en eau de la population entraîne le relèvement de la nappe phréatique à son niveau naturel, ce qui cause des désordres dans le sous sol d’une construction privée voisine. La Cour administrative relève que la finalité de l’ouvrage publique n’était pas de drainer le terrain marécageux mais simplement d’assurer le service...
Responsabilité
Il ne peut être reproché à l’architecte de n’avoir pas inclus dans le dossier de permis de construire les normes parasismiques pour un bâtiment à usage d’école alors que ces normes n’étaient pas obligatoires lors de la délivrance du permis.