Par cet arrêt il est rappelé que n'est pas justifiée par un motif légitime une demande d'expertise formée dans la perspective d'une action ou destinée à soutenir une prétention manifestement vouées à l'échec. En l'espèce, la Cour d'appel relève que le premier juge a, non pas statué sur la recevabilité de l'action en responsabilité à venir contre une partie à un contrat de construction, mais seulement retenu qu'il n'était pas justifié d'un motif légitime pour que lui soit étendue une expertise, après avoir relevé : que n'était pas discuté l'absence d'acte interruptif à son égard de la prescription décennale ; et que n'était invoqué à son encontre aucun autre manquement susceptible de fonder une action relevant de la prescription de droit commun.