Dans cette affaire un recours contre une ordonnance de taxe avait été déclaré recevable aux motifs que, à défaut de notification de cette ordonnance et des modalités de recours contre celle-ci, l'intimé ne saurait se prévaloir de l'irrecevabilité de ce recours pour inobservation des formes prescrites par l'article 724 du Code de procédure civile, à savoir en l'espèce du défaut de mise en cause du technicien qui n'était pas l'auteur de ce recours. La Cour de cassation censure cette position aux visas des articles 724 et 725 du Code de procédure civile en rappelant que "le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert est recevable si avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice d'un tel recours, il est dirigé contre toutes les parties et si copie de la note exposant les motifs du recours, remise ou envoyée au greffe de la Cour, est simultanément envoyée par l'appelant à toutes ces parties ; que ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité du recours, doivent être observées alors même qu'en l'absence de notification de l'ordonnance de taxe, le délai de recours n'a pas commencé à courir".