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Clause de conciliation préalable

Revue Experts numéro 96 | Paru le : 09.07.2011

La clause de conciliation préalable n'est pas applicable à l'action en référé tendant à l'octroi de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de sorte que l'absence de recours à cette procédure contractuelle de conciliation ne saurait constituer une fin de non recevoir, ni rendre le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expertise in futurum.

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