Le notaire qui établit un acte authentique au terme duquel ses clients risquent un redressement fiscal, n’a pas rempli son devoir de conseil. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en invoquant qu’il s’est contenté de mettre en la forme authentique une convention déjà passée entre les parties, que celles-ci étaient assistées de Conseils compétents, et qu’au surplus il leur avait adressé une note de CRIDON sur ce sujet. Malgré cet environnement et avant signature de l’acte authentique, le notaire devait mettre en garde très clairement ses clients contre ce risque de redressement éventuel. Les services fiscaux analysent fréquemment l’indemnité pour dépréciation de l’immeuble payée par le preneur lors de la mise en place du bail comme constituant en réalité comme un supplément de loyer donc imposable sur le revenu.