Alors qu’une sage femme avait par décision pénale définitive été retenue coupable et seule responsable des conséquences corporelles (atteinte cérébrale) sur l’enfant, la Cour d’appel statuant parallèlement dans une instance civile déclare que le préjudice ne constitue qu’une perte de chance et condamne in solidum la clinique et le médecin obstétricien et l’infirmière. La Cour de cassation casse cet arrêt sur deux considérants. Tout d’abord, la Cour d’appel ne pouvait remettre en cause le caractère définitif de la décision pénale qui retenait la seule responsabilité de l’infirmière, ensuite le préjudice ne peut s'analyser en une perte de chance, mais bien en un préjudice corporel réel dont la sage femme devra, seule responsable, assurer la réparation.