Pour écarter la demande en nullité d'une expertise en présence d'un Expert qui avait outrepassé ses fonctions en tranchant dans son rapport des questions d'ordre juridique relevant de la seule compétence du juge, la cour d'appel relève qu'en tout état de cause l'inobservation par l'Expert des obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la nullité de l'expertise ; et que le juge a d'ailleurs la faculté de s'approprier l'avis de l'expert, "même s'il a exprimé une appréciation d'ordre juridique excédant les limites de sa mission".