Chronique de jurisprudence
Devoir d'information
Même si le banquier a remis à son client, investisseur non averti, un fichier d’informations visé par la COB contenant des perspectives optimistes mais cependant réalistes, il n’a pas rempli son devoir d’information qui aurait dû inclure les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés.
Devoir d'information
Contrairement au Tribunal qui estimait la responsabilité de la banque totale, la Cour d’appel apprécie que le banquier qui a fait adhérer son client emprunteur à son assurance groupe, contre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail, sans l’informer que certaines maladies ou affections étaient exclues de la garantie, lui a fait perdre une chance pour défaut d’information et que cette perte...
Devoir d'information
L’agent immobilier qui ne s’est pas renseigné sur la situation juridique complète d’un local commercial et donne à l’acquéreur des renseignements erronés a, selon la Cour d’appel, manqué partiellement à son obligation d’information, mais a tout de même droit à la moitié de sa commission. Même si le préjudice a été limité (les parties en raison ayant convenu avec intelligence de ne pas donner suite...
Devoir d'information
L’hôpital avait l’obligation d’informer la patient du risque d’ischémie connu lors d’une coronarographie. Faute d’avoir informé le patient, l’hôpital engage sa responsabilité et ne saurait se retrancher derrière le fait que le patient avait déjà subi un tel examen huit ans auparavant. Cependant, cette sorte d’investigation étant incontournable dans la situation du patient, sans autre alternative...
Radiologue
Le radiologue qui commet une erreur manifeste d’interprétation engage sa responsabilité au titre de perte de chance de survie. Cette mauvaise interprétation donnant lieu à un compte rendu rassurant a entraîné un retard de diagnostic du cancer de 4 mois. Il est retenu par la Cour d’appel que le radiologue devait pratiquer un examen clinique et que s’il l’avait fait, la patiente n’aurait pas manqué...
Instance disciplinaire
Le Conseil d’Etat annule la décision de sanction prise en instance d’appel par la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires alors que siégeait, parmi ses membres, le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui s’était précédemment porté partie civile dans l’instance pénale. La Chambre ainsi composée ne présentait pas un caractère d’impartialité rappelé par l’article...
Responsabilité
Pour débouter la victime d’un accident qui avait confié la défense de ses intérêts à un avocat ami, lequel n’avait pas convenablement conduit la procédure, la cour d’appel retenait que la victime n’avait pas répondu à deux courriers de l’avocat qui demandaient des informations. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour suprême retient la responsabilité de l’avocat en constatant comme le soutenait...
Refus de concours de la force publique
Une SCI bailleresse, faute d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un locataire, demandait réparation de son préjudice en calculant celui-ci sur l’indemnité d’occupation fixée par le Juge judiciaire. Le Juge du Tribunal administratif de PARIS l’avait débouté au motif que la SCI ne pouvait demander réparation qu’au niveau du préjudice réellement subi c'est-à-dire...
Dysfonctionnement judiciaire
Le Maire d’un commune, Président de l’office HLM, inculpé de faux, d’usage de faux, abus de biens sociaux, corruption active et passive, a été placé sous mandat de dépôt le 15-12-1989 et remis en liberté le 29-06-1990. Le 10-07-1988, était intervenue une loi, qui amnistiait les faits pénaux financiers commis par des élus, dans le cadre du financement des partis politiques dans la mesure où il n’y...
Responsabilité de l'entrepreneur
Pour la mise en place d’un nouveau carrefour giratoire, une entreprise s’était vu remettre par l’exploitant du réseau de gaz, les renseignements sur l’emplacement de l’ouvrage et la délivrance de recommandations techniques. Cependant, au cours des travaux, la canalisation de gaz était percée et l’entrepreneur en attribuait la responsabilité à l’exploitant du réseau de gaz qui avait donné des renseignements...
Crime
Au cours d’une permission de sortie, un détenu pénètre dans une mairie, tue la gardienne et blesse son mari. La cour d’appel de DOUAI retient dans cette situation la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’un risque spécial de dommage et la compétence de la juridiction administrative pour apprécier le montant des réparations dû aux ayants droit de la victime. Dans le cas d’espèce, le Juge...
Rapport
Le rapport d'expertise extrajudiciaire non contradictoire mais régulièrement communiqué aux débats est opposable comme élément de preuve. Il peut être admis dès lors qu'il procède d'un examen approfondi et d'une étude sérieuse et qu'aucune critique technique n'est formulé quant à ses conclusions. L'absence de respect du principe du contradictoire lors des opérations d'expertise est donc sans incidence...
Avis tiers expert
Les parties à un contrat de distribution avaient stipulé qu'en cas de désaccord pour convenir d'objectifs de ventes elles recourraient à une commission de tiers experts, laquelle a effectivement eu à intervenir suite à un désaccord. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre la décision de cette commission, la Cour de cassation se retranche derrière...
Rapport
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappel qu'aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, "l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent", et précise que "l'inobservation de ces formalités n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver...
Destruction (oui)
La Cour de cassation estime que les juges du fond ont pu retenir la responsabilité de celui qui a détruit une machine dans le but d'empêcher tout examen et surtout toute expertise judiciaire. En l'espèce, une société qui s'était opposée à l'examen, par un expert d'assurance, d'une machine au niveau de laquelle un incendie se serait déclaré en prétextant qu'elle n'autoriserait un tel examen que dans...
Expertise médicale technique
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que "les constatations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donne lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées", pour censurer...
Expert
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle "qu'une demande de récusation de l'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise" (voir déjà en ce sens : Cass. 3ème Civ. 20 juin 1979 : Bull. civ. 1979, III, n°139), tout en précisant que ce motif substitué de pur droit suffit à lui seul à justifier sur ce point l'arrêt attaqué qui avait refusé de faire droit à une telle demande l'estimant...
Médical
La cour de cassation, au motif que "toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé", approuve les juges du fond d'avoir refusé de faire droit à une demande d'annulation de l'expertise judiciaire à raison de la non communication spontanée à chaque partie des documents remis par les autres à l'expert par ce dernier, au motif qu'aucune demande...
Médical
Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation par la CPAM, alors que l'expertise judiciaire est le seul moyen, pour l'employeur qui n'a aucun accès aux pièces médicales, d'apprécier le bien fondé de cette décision de la CPAM, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical.
Méthode d'évaluation réfutée
Si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, viole le principe du contradictoire la Cour d'appel qui réfute la méthode d'évaluation adoptée par l'expert sans mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente, alors que ces derniers demandaient la confirmation pure et simple du jugement qui...
Non-respect
Une expertise judiciaire qui ne s'est pas déroulée au contradictoire d'une partie ne peut pas lui être opposée, fut-ce comme élément de preuve, alors qu'elle n'a personnellement été mise en cause qu'à l'occasion d'une assignation au fond postérieure au dépôt du rapport ; peu important à ce titre qu'une partie des opérations d'expertise se soit déroulée sur le lieu de son exploitation et que certains...
Motivation (non)
En l'espèce, une action en réparation des désordres affectant un carrelage était exercée plus de dix ans après la date de réception des travaux de construction d'une maison individuelle. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de cette action, la Cour d'appel avait cru pouvoir retenir l'effet interruptif d'une assignation en référé-expertise délivrée dans le délai décennal visant des désordres...
Hors liste
En l'espèce, une Cour d'appel avait annulé l'ordonnance de désignation d'un expert et les actes d'instruction subséquents au motif que cet expert qui n'était plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins au moment de l'expertise, ne pouvait accéder aux dossiers médicaux couverts par le secret médical. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 81, 156 et suivants du Code de procédure...
Evaluation parts sociales
Par cet arrêt la Cour de cassation énonce que "si les articles 1843-4 du Code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation...
Demande
Doit être rejeté, faute de motif légitime, la demande d'expertise à fin de vérification de l'existence ou l'inexistence d'un chemin communal alors que la demanderesse possède déjà les éléments factuels et les documents fondant ses prétentions (actes notariés, plans cadastraux...) et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 feraient, le cas échéant, obligation à l'administration de communiquer...
Erreur de droit de la CA d'appel (oui)
Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise motivée par une aggravation de l'handicap d'un patient, retient que cette aggravation lui est exclusivement imputable dès lors qu'il a refusé une nouvelle intervention réparatrice se privant ainsi de tout droit à réparation au titre de cette aggravation, alors que cette intervention n'aurait pas été...