La Cour de cassation estime que les juges du fond ont pu retenir la responsabilité de celui qui a détruit une machine dans le but d'empêcher tout examen et surtout toute expertise judiciaire. En l'espèce, une société qui s'était opposée à l'examen, par un expert d'assurance, d'une machine au niveau de laquelle un incendie se serait déclaré en prétextant qu'elle n'autoriserait un tel examen que dans le cadre d'une expertise judiciaire, avait procédé à sa destruction alors qu'elle avait été assignée en référé-expertise.