Chronique de jurisprudence
Risques exceptionnels
Même si les risques que finalement la victime a subis avaient un caractère exceptionnel, il était dans l’obligation du praticien hospitalier, de l’en informer. Il importe peu qu’après cette première intervention, il ait pu y être remédié de façon telle que la victime ne présente plus aucune invalidité. Elle devait être informée, et a perdu une chance de pouvoir s’opposer à la réalisation du dommage...
Responsabilités partagées (praticien clinique) (oui)
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la clinique est bien fondée à exercer un recours contre le médecin qui a commis la première intervention erronée. C’est cette première intervention erronée qui a nécessité la seconde au cours de laquelle l’infection nosocomiale a été contractée. En conséquence, il y a lieu à un partage de responsabilité entre l’établissement médical où l’infection...
Obligation d'information
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de MARSEILLE qui avait estimé que le défaut d’information obligatoire par le médecin en s’abstenant d’informer la patiente des risques de l’intervention, ne lui ouvrait pas droit à réparation sur la circonstance qu’à la suite d’une nouvelle intervention, elle demeurerait atteinte d’aucune invalidité. Le Conseil d’Etat estime...
Obligation d'information
Faute dans l’obligation d’information, responsabilité du gynécologue, insuffisance du diagnostic, nécessité d’examen échographique, naissance d'une enfant atteinte de trisomie 21, La Cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait d ébouté la patiente et s’appuyant sur les considérations du rapport d’expertise juge que le gynécologue qui, en présence de suspicion de trisomie, n’a pas prescrit...
Refus de redoublement
Selon les textes réglementaires, le directeur de l’école d’infirmières est bien fondé à refuser le redoublement avant la 3ème année mais sous la condition qu’il se soit assuré que l’élève infirmier a trouvé une inscription dans un autre établissement. Faute de l’avoir fait, la décision du directeur est jugée illégale par le Conseil d’Etat. L’élève infirmière est bien fondé à demander réparation...
Mesures de précaution excessives
La Cour administrative d’appel de NANTES avait rejeté l’action en responsabilité engagée par une société du fait de son manque à gagner en suite de mesures de suspension de l’utilisation des farines de poissons pour l’alimentation des animaux autres que les poissons d’élevage , édictées par l’arrêté interministériel du 14-11-2000. Le Conseil d’Etat reproche à la Cour administrative d’appel de NANTES...
Faits de guerre
Deux sociétés étrangères se plaignaient du préjudice que leur avait causé la suspension de la navigation fluviale sur le Danube en raison des bombardements et demandaient réparation à l’Etat français. Le Conseil d’Etat retient que les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Le préjudice résultant de ce type d’opération n’ouvre un droit...
Enfant blessé dans un portillon
La commune n’est pas responsable du fait qu’un enfant ait eu les doigts coincés dans un portillon repoussé par un autre enfant. Le portillon était conforme à l’usage auquel il était destiné et normalement entretenu. De plus l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité du portillon ne constitue par une faute dans l’organisation du service. Le Conseil d’Etat conclut que l’accident...
Voie postale simple (non)
La notification par voie postale (lettre simple) du rapport d’expertise ainsi que de la convocation à l’audience n’est pas valable, ce qui entraine la nullité de la procédure subséquente. Dans le cas d’espèce, la partie résidait à l’étranger et la Cour suprême rappelle que la notification doit se faire au Procureur de la République (couramment appelé dans ce cas d’espèce Parquet étranger) qui lui-même...
Inscription
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, le fait d’être mandataire judiciaire ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’enquêteur social.
Réinscription
C’est à juste titre que l’assemblée générale a refusé la réinscription d’un expert (traducteur) pour la raison qu’elle avait été condamnée pour abus de faiblesse ce qui est contraire au principe de probité et de morale auquel les experts judiciaires sont astreints. Rappelons que l’al 1er de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004 dispose comme conditions d’inscription : « 1- n’avoir pas été...
Réinscription
L’assemblée plénière d’une cour d’appel est bien fondée à rejeter la demande de réinscription d’un expert contre lequel il est retenu qu’il n’a pas suivi la formation réglementaire.
Réinscription
La cour de cassation annule la décision d’une assemblée générale de cour d’appel sur deux motifs : 1- l’expert qui demandait à être réinscrit n’a pas été invité à donner d’explications devant l’assemblée générale. Or, en cas de décision de non réinscription, l’intéressé doit être invité à fournir ses observations. 2- le motif invoqué pour refuser à l’expert sa réinscription était son changement...
Rejet d'inscription
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 08-07-2010 une série d’arrêts concernant les demandes d’inscription sur la liste ou plutôt les recours formés contre le rejet de la demande d’inscription. Systématiquement, la Cour de cassation rejette ces recours en réitérant chaque fois le même motif : « Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à...
Demande
La décision par laquelle la haute autorité ne donne pas suite à la demande d’expertise d’un produit destiné aux handicapés ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
Devoir d'information
Bien que l’information ait été clairement donnée sur les dangers de placement boursier à une institutrice qui gérait son portefeuille sous son entière responsabilité, la Cour de cassation contrairement à la Cour d’appel estime que l’opération spéculative mise en place à partir de mars 2003 grâce à des actions cotées en bourse via le service internet mis à sa disposition par la banque, contraignait...
Obligation d'information
Les deux associées s’étaient portées cautions partiellement d’engagements pris par la société dont elles étaient l’une et l’autre administrateurs. Après placement en liquidation judiciaire de la société, la banque assignait les cautions en exécution de leur engagement. La Cour d’appel donnait gain de cause à la banque en retenant que les fonds prêtés à la société avec le cautionnement de ses...
Activité expertale (non)
Le Ministre de la Justice ayant formé un pourvoi contre une ordonnance de référé du juge administratif qui désignait le Bureau Veritas en qualité d’expert, le Conseil d’Etat retient que « L’article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation dispose : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans...
Mandat Ad litem
Alors qu’il ressortait clairement des éléments du dossier que le client n’avait pas confié à l’avocat la mission de renouveler une inscription hypothécaire, c’est à bon droit que la Cour d’Appel, en appréciant souverainement l’étendue du mandat ad litem a rejeté la demande de responsabilité et de dommages formée contre ce praticien.
Deux hopitaux mis en cause
Alors que le patient est incontestablement décédé ensuite d’une infection nosocomiale susceptible d’avoir été contracté dans l’un ou l’autre des 2 établissements dans lesquels il avait été successivement hospitalisé, la Cour d’appel, faute de pouvoir attribuer à l’un ou à l’autre la responsabilité du décès avait rejeté la demande de réparation des ayants droit. La Cour suprême casse cet arrêt en jugeant...
Charges de copropriétés
L’huissier qui a annexé à son acte un décompte de charges de copropriété non-conforme à la législation (donc nul) a commis une faute qu’il doit réparer auprès du syndicat des copropriétaires au titre de la perte de chance.
Défaut d'information du personnel soignant
Le médecin psychiatre traitant est responsable de la défenestration de la patiente alors qu’il a donné l’instruction au personnel soignant de la clinique de laisser ouverte la fenêtre de la chambre de la patiente. Le personnel et partant la clinique ne sont pas responsables de n’avoir pas prévenu le praticien d’une modification du comportement qui n’apparaît pas établie. En raison de sept précédentes...
Amiante (recherche)
L'acquéreur qui constate après l’achat l’insuffisance du rapport du technicien en recherche d’amiante (rapport annexé à l’acte de vente) est bien fondé à mettre en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci et à obtenir des dommages intérêts en raison de la perte de chance de pouvoir négocier un prix moins élevé. Par contre le vendeur qui n’a pour obligation que de remettre un rapport établi...
Manquement à l'honneur
Il est justifié qu’un médecin expert fasse l’objet d’une mesure de radiation disciplinaire par la commission disciplinaire de la Cour d’Appel pour avoir, dans son activité professionnelle, délivré des certificats de complaisance ce qui constitue « un manquement à l’honneur ». Le pourvoi formé par l’expert contre l’arrêt qui confirmait la décision de la Commission de discipline est rejeté.
Indu ?
A la suite d’un contrôle de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, la caisse de sécurité sociale ne pouvait de son propre chef constater un indu alors que la clinique concernée faisait valoir que le tarif appliqué était la conséquence d’une indication médicale. Il incombait à la caisse de mettre en place une expertise médicale conformément à l’article L 141.-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence...
Non-respect
L’architecte, maitre d’œuvre et sa compagnie d’assurance assignent, deux après le dépôt du rapport d’expertise les entreprises qui avaient participé à la construction litigieuse et qui n’avaient pas été appelées aux opérations d’expertise. La Cour d’appel a rejeté leur demande en appréciant que même si le rapport d’expertise judiciaire avait été versé au débat, ce seul élément n’était pas suffisant...