La cour de cassation annule la décision d’une assemblée générale de cour d’appel sur deux motifs : 1- l’expert qui demandait à être réinscrit n’a pas été invité à donner d’explications devant l’assemblée générale. Or, en cas de décision de non réinscription, l’intéressé doit être invité à fournir ses observations. 2- le motif invoqué pour refuser à l’expert sa réinscription était son changement d’adresse et la fixation de sa résidence en dehors du ressort de la cour d’appel. La cour de cassation s’est livrée à une lecture attentive et exhaustive de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004. L’art 2 indique : « Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste des experts que si elle réunit les conditions suivantes : …8) pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence. Très justement, la cour de cassation observe que la nécessité de résidence ou d’activité ne concerne que l’inscription et non la réinscription.