Chronique de jurisprudence
Recours (oui)
C’est à tort que le Premier Président de Cour d’Appel a reçu le recours d’une partie formé le 26 Décembre 2006 contre une ordonnance de taxe signifiée le 1er Juin 2006, en estimant que le courrier du juge chargé du contrôle des expertises du 22 Juin 2006 par lequel il demandait aux parties leurs observations sur la demande présentée par l’avocat de l’une d’entre elles de réouverture des opérations...
Réinscription
Alors que l’article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 prévoit une composition de 7 magistrats du siège dont l’un préside la commission, 3 magistrats du parquet dont l’un est rapporteur, un juge consulaire, un conseiller prud’homal, soit 12 magistrats et 5 experts, il est fréquent que cette commission se réunisse en nombre restreint. Dans le cas d’espèce la commission n’a réuni que 5 magistrats...
Réinscription
Il n’est pas nécessaire que l’expert qui postule à sa réinscription soit convoqué « Le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit aucune procédure particulière pour la convocation et l'audition du candidat ; que le refus d'inscription ne constituant pas une sanction et ne retreignant pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit, la procédure de réinscription n'entre pas dans le champ d'application...
Refus d'inscription (oui)
L’assemblée générale de la Cour d’Appel de Paris ayant refusé son inscription, M. X faisait valoir à l’appui de son recours en cassation que sa paralysie faciale ne l'empêchait pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y avait pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction était grande. La Cour Suprême rejette le pourvoi en rappelant,...
Refus d'inscription
Le défaut d'indication de la composition de la commission empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le respect de la forme, en conséquence la décision est annulée.
Filiation
Dans une procédure de filiation (vieille de11 ans) une partie soulevait l’irrecevabilité du rapport parce que le prélèvement avait été opéré par un collaborateur et que l’identité de la personne prélevée n’avait pas été relevée de façon régulière. Ces griefs sous-entendaient clairement qu’une personne différente de la partie concernée avait fort bien pu se présenter pour le prélèvement. A ces griefs...
Annulation
L’annulation du jugement ordonnant expertise entraine l’annulation du rapport d’expertise subséquent. Cependant une Cour d’Appel peut en tirer argument dès lors qu’il vient à l’appui d’autres éléments du dossier et n’est pas contrebattu par la preuve contraire que les défendeurs ne rapportent pas.
Non-respect
Sur réquisition du Parquet le juge d’Instruction procède à l’audition des experts en écriture en présence du seul procureur. La Chambre de l’instruction avait validé cette audition. La chambre criminelle casse cet arrêt qui enfreint à l’évidence le principe du contradictoire et du procès équitable exigé par l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation rappelle le principe dégagé par la Cour Européenne...
Audition
Cet arrêt nous parait tellement surprenant qu’il parait préférable de le citer in texto : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi des poursuites contre Jean-Pierre X... et Colette Y..., du chef de fraude fiscale, pour défaut de dépôt de déclarations dans les délais requis, a ordonné une expertise afin de déterminer si les pièces comptables saisies entre les...
Responsabilité, Devoir de conseil
L’espèce : en 2000 les époux X et les époux Z constituent une SCI, le 11 Janvier 2001 Monsieur X et Monsieur et Madame Z font en leur nom propre l’acquisition d’un terrain. Sur ce terrain la SCI construit un immeuble et contracte une assurance le 10 Juillet 2001 pour cet immeuble qui peu de temps après est détruit par une explosion. La compagnie d’assurance fait valoir avec succès devant la Cour...
Responsabilité, Durée garantie
La compagnie d’assurance doit garantie à la sage femme alors que la première réclamation formulée au titre d’un sinistre survenu pendant la validité du contrat est postérieure à la fin du contrat mais a été formée dans le délai de 5 ans de son achèvement. Cette disposition légale d’ordre publique est rappelée explicitement dans l’arrêt par l'article 5, second alinéa, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre...
Prêts
Le banquier n’est pas responsable de l’utilisation faite par ses clients d’un crédit remboursable in fine et de la mauvaise opération qu’ils ont faite en l’investissant pour son montant dans un contrat d’assurance vie contracté auprès d’un tiers.
Responsabilité, Devoir d'information
Le 29 Août 2002 le client porte à son compte un chèque de 92536 euros. Le 25 Septembre 2002 le client émet un chèque de 100 000 euros. Le 8 Octobre 2002 la banque avise le client que le chèque de 92 536 euros s’est révélé impayé le 4 Septembre 2002. Devant la cour d’appel le banquier obtient la condamnation du client à lui payer le montant du découvert bancaire engendré par cette opération. La...
Responsabilité, Mission
Contrairement à la Cour d’Appel, la Cour de Cassation juge que, malgré de nombreuses modifications, sans permis modificatif, intervenues semble-t-il du fait du maitre d’ouvrage, l’architecte reste responsable de la garantie d’achèvement dans les limites du programme initial dès lors que l’expert judiciaire a estimé que l’immeuble pouvait être considéré comme achevé.
Non-respect
Doit être annulé le rapport du médecin expert qui, après avoir examiné la victime de façon contradictoire, a tenu une réunion de synthèse avec le seul médecin conseil de la partie adverse sans que la victime, ni son conseil en soient même avisés.
Responsabilité, Conflits titres boursiers
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’Appel, le banquier est responsable sur le plan contractuel (art 1147 du CC) pour n’avoir pas liquidé de sa propre initiative des titres boursiers et retenant que le compte présentait un déficit de 3 300 000 € la Cour de Cassation juge que, même s’il subsistait encore sur le comptes des titres non liquidés, le préjudice subi par le client avait, non pas un...
Roumanie
La Cour de Strasbourg fustige la législation roumaine sur l’organisation de commissions médico-légales publiques hiérarchisées qui empêche le système judiciaire roumain de faire procéder à une nouvelle expertise sur les causes d’un décès survenu en milieu hospitalier. Alors que les premières commissions de rang inférieur incriminaient l’intervention trop tardive d’une trachéotomie face à un patient...
Rapport
La lecture de cet arrêt est vivement conseillée qui fait prendre conscience du caractère très élaboré du raisonnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Un point particulier nous intéresse dans ce dossier criminel où l’expert psychiatre a commis un retard d’un an dans le dépôt de son rapport, cause principale d’une durée excessive de la procédure d’instruction du dossier qui entraine la...
Non-respect
Enfreint le principe du contradictoire l’expert qui dépose son rapport en faisant mention et en se référant aux conclusions d’un technicien consulté dont il n’a pas communiqué les termes aux parties, ni tenu sur ces conclusions une réunion contradictoire. Son rapport est annulé.
Responsabilité, Acte
L’avocat qui délivre un acte au nom d’une cliente qui fait élection de domicile à son cabinet, ne fait que se conformer aux instructions de celle- ci auxquelles il était déontologiquement tenu. Il importe peu que cette situation mette le débiteur de la pension alimentaire dans une position malcommode, l’avocat avait l’obligation déontologique de respecter les instructions données. C’est à bon droit...
Responsabilité, caution
La Cour d’Appel qui a rejeté l’action en responsabilité de la caution contre la banque au seul motif que celle-ci était associée de la société cautionnée n’a pas, par ce seul motif, justifié du caractère « averti » de la caution.
Expertise comptable responsabilité
La société d’expertise comptable qui, par une présentation fallacieuse des comptes sociaux, a concouru à la poursuite de l’activité de sa cliente, peut à juste titre voir sa responsabilité retenue sur les demandes formées contre elle par le commissaire à l’exécution du plan.
Annulation
Les experts en automobile constituent une race spéciale d’experts qui exercent une profession réglementée par les articles L 326-1 à 326-9 (le texte parle « d’espace européen) et R 327-1 à 327-20 du code de la route. Obligatoirement munis du brevet professionnel, ils sont inscrits sur une liste nationale après examen du dossier par la commission nationale composée de 21 membres, présidée par un conseiller...
Moyen
Désigné par le juge administratif pour une expertise médicale, le médecin neurologue se voyait ultérieurement condamné à payer à la victime qu’il n’avait finalement pas examinée 2000 € en réparation de frais frustratoires équivalant à la somme qui lui avait été versée à titre de provision car il n’avait pas rempli sa mission. Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel...
Filiation (non)
Au terme de l’article 16-11 du code civil « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ». Quand bien même le sort d’une décision de séjour d’étranger en dépendrait, le juge des référés administratif n’a pas la compétence pour ordonner une telle expertise exclusivement...
Responsabilité, Responsabilité personelle
La Chambre Commerciale juge que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a condamné, en raison d’une faute commise dans sa mission, un commissaire aux comptes à titre personnel en même temps qu’était également condamnée la société de commissaires aux comptes dont il est membre sur le fondement de l’article L822-17 al1 du code de commerce qui dispose :« Les commissaires aux comptes sont responsables,...