Chronique de jurisprudence
Devoir de conseil
L’entrepreneur qui intervient pour remplacer partie d’une canalisation d’évacuation engage alors son obligation de conseil. Il se devait d’informer ses clients de l’irrégularité de l’installation qui regroupait contrairement à la réglementation de la ville, les eaux usées et les eaux pluviales. Il importe peu qu’il ne soit jamais auparavant intervenu sur le réseau eaux pluviales et que son intervention...
Contrat égaré
L’emprunteur faisait valoir que la société FINAREF avait égaré le contrat, ce qui avait entraîné l’absence de mise en cause de l’assurance corrélative contractée auprès d’une autre personne morale, manifestement très proche de la première, FINAREF-ASSURANCES. La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté l’emprunteur au motif que le problème ne concernait pas le prêteur...
Déclaration de succession
Alors qu’il en avait connaissance personnellement, le notaire omet de porter au passif de la succession une dette du de cujus. La cour d’appel avait débouté l’héritier de sa demande de réparation contre le notaire au motif que le paiement d’un impôt dû « ne peut constituer un préjudice ». La cour de cassation casse cette décision en retenant que l’absence de déduction du passif successoral a...
Client
Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, même si après avoir passé une convention de compte courant et de prestations de services, le client a constamment transmis des ordres se comportant ainsi comme le maître de son compte, la société de bourse avait l’obligation de s’informer lors de l’ouverture des comptes que le client avait « la qualité d’opérateur averti » et dans la négative de le mettre...
Rapport d'expertise non contradictoire
Dès lors qu’un document établi de façon non contradictoire a été versé aux débats et a donné lieu à une discussion contradictoire, il ne peut être rejeté. C’est à tort que la Cour d’appel a déclaré ce rapport d’expertise non contradictoire inopposable à l’assureur.
Client
La chambre commerciale de la Cour de cassation étend aux sociétés d’investissement l’obligation de conseil et d’investigation maintenant consacrée par la jurisprudence de l’ensemble des chambres civiles et commerciales de la Cour suprême. Bien que la cliente ait signé une notice en apparence très détaillée, la société d’investissement avait l’obligation de s’enquérir des objectifs, de l’expérience...
Tenue des comptes
Une SCI qui a cherché à éluder le paiement de la TVA peut engager la responsabilité de son expert comptable qui a été à juste titre retenue pour moitié de son préjudice par la cour d’appel. Elle est en outre fondée à demander au titre de la « perte de chance », une indemnisation contre celui-ci au titre de la TVA qu’elle n’a pas récupérée et ceci en raison de l’obligation de conseil à laquelle était...
Rapport d’expertise ignoré par la cour d’appel
C’est à tort qu’une cour d’appel n’a pas examiné un rapport d’expertise qui mettait en cause les facultés mentales du défunt au moment où celui-ci avait modifié son régime matrimonial au détriment d’un enfant né d’un premier mariage. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est cassé. On est surpris qu’une juridiction d’appel ait manifestement écarté des débats un rapport d’expertise éminemment...
Constatations d'un technicien en balistique
C’est le seul point sur lequel on examinera ce volumineux arrêt. La chambre criminelle confirme que des constatations techniques faites à la demande du procureur au cours de l’enquête préliminaire peuvent valablement être versées aux débats dès lors qu’elles ont pu être examinées par le prévenu et donnent lieu à un débat contradictoire. Le prévenu est mal fondé à demander le rejet des débats...
Opérations de chirurgie esthétique effectuées par un médecin généraliste
La clinique qui se prévaut d’une spécialité de soins esthétiques alors que ceux-ci ne sont assurés en son sein que par un médecin généraliste, engage sa responsabilité contractuelle (art 1147 CC). Il importe peu que ces soins soient intervenus à une date antérieure au décret du 11-07-2005 qui créait la spécialité de chirurgien esthétique.
Deux hypothèses envisagées par l’expert
Dans son rapport, l’expert examinait deux hypothèses susceptibles d’expliquer l’ouverture d’une boucle d’étrivière constatée après la chute du cavalier. La question était de savoir si l’ouverture de la boucle avait provoqué la chute, ou bien si la chute pouvait avoir entraîné l’ouverture de la boucle. En raison des déclarations assez imprécises du cavalier l’expert examinait les deux hypothèses. Cassant...
Rapport non communiqué
La Cour d’appel qui statue sans s’assurer qu’un rapport d’expertise de l’assureur pour lequel le défendeur a fait sommation de communiquer a été effectivement communiqué, viole l’article 16 du Code de procédure civile (principe général du contradictoire) et 132 (communication de pièces) du Code de procédure civile.
Participation
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la participation du locataire et de son Conseil à une expertise amiable destinée à fixer le prix du bail renouvelé ne constitue pas une démarche susceptible d’interrompre la prescription selon la juridiction suprême. Cet arrêt confirme la position très stricte de la Cour de Cassation en matière de baux commerciaux où elle exige constamment que les termes...
Demande d’expertise
Les rejets de demande d’expertise en matière de filiation sont devenus extrêmement rares depuis les modifications des textes du Code civil intervenues en 1993 et 2002. Cependant, lorsqu’une situation d’ailleurs vraisemblable de filiation naturelle déclarée a duré 60 ans et que la contestation n’est manifestement fondée que sur un intérêt financier, outre son caractère déstabilisateur, une telle demande...
Expertise
C’est à bon droit qu’un expert comptable, désigné à la demande du Comité central d’entreprise en suite d’une procédure d’alerte, étend sa mission à l’examen d’un projet de fusion de groupes intervenu au cours de sa mission d’expertise.
Conditions de travail
C’est à bon droit qu’une Cour d’appel désigne un expert sur l’éventuelle modification des conditions de travail dans le cadre d’une fusion absorption.
Inscription
Un Expert interprète espagnol, Expert inscrit en France depuis 3 ans et également inscrit comme Expert en Espagne à la suite d’un concours, se voyait refuser son inscription par le Bureau de la Cour de cassation. Formant un recours contre cette décision, il pose un épineux problème à la juridiction suprême qui considère que le litige pose une difficulté sérieuse d’interprétation des articles 43, 45,...
Objet (vice de construction)
Constatant la présence de capricornes dans la charpente construite 9 ans auparavant, les maîtres d’ouvrage, après dépôt du rapport de l’expert désigné en référé, assignaient l’assureur du maître de l’ouvrage, tombé, lui, en liquidation judiciaire. La Cour d’appel les déboutait de leur action au motif que l’expert « fait observer que la présence des insectes ne compromet pas la solidité de l’ouvrage...
Objet (groupe de chauffage)
Alors que le rapport de l’expert constatait l’absence de liquide frigorigène dans le dispositif de démarrage du groupe de chauffage dans un hôtel de prestige, la Cour d’appel déboutait le maître de l’ouvrage de son action au motif que le démarrage du groupe était également provoqué par un système redondant équivalent. La Cour suprême casse cet arrêt sur le fondement de l’art 4 du CPC : « L’objet du...
Présence de l’expert technique auprès d’un traducteur
Il n’est ici abordé que l’aspect expertal de ce très important arrêt qui concerne une catastrophe aérienne. Après avoir exposé devant la juridiction le résultat de ses opérations techniques, l’expert resté dans la salle d’audience peut valablement prêter son concours à l’interprète chargé de traduire les propos d’un témoin notamment lorsque l’audition du témoin justifie sa présence en raison de la...
Prêt
L’espèce est intéressante. Une emprunteuse de 71 ans contracte auprès de la banque un prêt pour l’achat d’un véhicule destiné à son fils. Dès l’origine, les mensualités de remboursement se trouvaient trois fois supérieures aux ressources de la dame âgée. La Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là d’un arrangement familial et rejetait la mise en cause de la responsabilité de la banque. Au...
Prêt
Le cas d’espèce est également intéressant. Les deux époux contractent un emprunt, comme le mari est un professionnel rompu aux affaires, la Cour d’appel rejette la demande de responsabilité de la banque. La Cour de cassation fait, elle, une distinction. Elle confirme l’arrêt d’appel en ce qui concerne le mari. En revanche, elle applique sa jurisprudence pour la femme. Dès lors, que la...
Vaccins
C’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition quelques mois plus tard de la sclérose en plaque. La Cour Suprême s’en rapporte à l’appréciation souveraine de la Cour d’Appel.
Cancer induit
Dès lors qu’il est retenu que c’est bien la molécule concernée qui est à l’origine d’une tumeur du col de l’utérus chez une jeune femme dont la mère avait subi ce traitement, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve et demande aux laboratoires mis en cause de prouver que ce produit n’est pas à l’origine du dommage.
Cancer induit
Dans une espèce similaire, la Cour de cassation approuve au contraire la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande formée contre le laboratoire faute par la demanderesse de rapporter la preuve que sa mère avait été traitée par ce produit.
Travaux supplémentaires hors marché
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la modification à la seule initiative du maître d’ouvrage des dispositions d’un local technique et l’adjonction d’équipements supplémentaires, commandés directement par lui et hors marché, est de nature à engager sa responsabilité dans les désordres et sinistre survenus.