Chronique de jurisprudence
Absence de serment
L'interprète expert doit ou bien prêter serment à l'audience, ou bien figurer sur la liste des experts judiciaires (donc assermentés). A défaut de serment à l'audience et à défaut, par la décision attaquée, d'indiquer qu'il s'agit d'un "expert judiciaire", la procédure pénale est entachée du nullité.
Non respect
Même si une société a été amenée à répondre aux questions de l'expert judiciaire désigné, dès lors qu'il ne résulte pas du rapport que l'expert ait procédé de façon contradictoire c'est à dire en convoquant cette société- à ses opérations d'expertise, l'expertise doit être annulée.
Absence de discussion avec les parties
Dès lors que les résultats de laboratoire dont l'expert fait état dans son rapport n'ont pas été communiqués valablement aux parties et n'ont pas donné lieu à discussion avant le dépôt du rapport, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et l'expertise est nulle. Ces deux arrêts du 7 mars 2000 démontrent à quel point la Cour de cassation fait obligation à l'expert de respecter en tous points,...
Filiation
Le principe était autrefois acquis que l'expertise ne pouvait être le moyen pour une partie de suppléer à ses carences dans l'administration de la preuve (article 146 NCPC). La Cour de cassation a plusieurs fois affirmé que dans de nombreux domaines, les articles 145 et 146 du NCPC obligeaient le Juge à ordonner expertise. Elle confirme ce principe dans cette matière délicate de filiation estimant...
Expert
Un expert est désigné avant l'ouverture de la procédure collective (antérieurement appelée faillite ou liquidation judiciaire). Le rapport est déposé après ce jugement d'ouverture. La Cour d'appel estime que la rémunération de l'expert est due par le liquidateur dans le cadre de l'article 40 de la loi de 1985, puisque la créance de rémunération de l'expert n'existe qu'à partir du dépôt du rapport. Il...
Préjudice corporel
Même si l'expertise médicale conclut à une absence de faute au cours de l'intervention, le patient aurait dû être informé des risques que celle ci lui faisait courir (hémorragie cérébrale) pour donner à celle ci "son consentement éclairé". La jurisprudence judiciaire (Cour de cassation) a depuis 25 ans consacré ce principe. La juridiction administrative avait déjà mis en place le principe d'une responsabilité...
Accomplissement personnel
Un expert agricole avait délégué à un huissier, officier ministériel, le soin de constater la quantité d’une récolte. La Cour de cassation juge qu’il n’avait pas ce pouvoir de délégation d’un acte qui ne faisait pas appel à un autre technicien d’une autre spécialité et qu’il pouvait parfaitement accomplir lui-même.
Assistance d’un sapiteur
Dès lors que c’est à juste titre qu’un Expert s’est adjoint un sapiteur et qu’il a conservé la maîtrise de l’expertise dans le respect du contradictoire, il ne saurait y avoir lieu à annulation d’expertise. La Cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 29-10-1997, même si elle casse l’arrêt sur d’autres points.
Conclusions divergentes d'experts
Dès lors qu’il y a avis divergent de deux Experts désignés sur l’authenticité d’une œuvre d’art, la Cour prononce l’annulation de la vente. Cet arrêt est plus qu’intéressant. Sur le marché des objets d’art, il sévit actuellement de nombreux faussaires. Entre deux opinions divergentes d’Expert, la Cour choisit celle qui est favorable à l’acquéreur et provoque l’annulation du contrat. Cette décision...
Non respect du contradictoire
Il convient d’annuler le rapport de l’Expert qui n’a pas convoqué toutes les parties et de supprimer sa rémunération. Dans le même arrêt, la Cour d’appel le désigne de nouveau.
Désignation de deux experts
Il importe peu qu’un seul des deux Experts désignés aient accompli, seul, la mission, le rapport n’en est pas moins valable. Étonnante décision qui dénote bien le malaise de la procédure pénale française, qui hésite entre l’inquisitoire et l’accusatoire comme l’illustre ci-dessous la note de lecture de l’article du Professeur RENUCCI.
Détermination de la faute médicale
De l’importance des conclusions expertales en matière de faute médicale. Il ne peut être retenu le délit de blessures involontaires pour faute d’imprudence et de négligence contre la sage-femme qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires dès lors que l’enfant à naître était atteint d’un handicap fœtal et que le lien de causalité n’est pas démontré entre les négligences de cette sage-femme et...
Inscription
C'est à tort que le Ministre de l'Agriculture a refusé d'inscrire sur la liste des Experts forestiers, un certain nombre de personnes sous le prétexte qu'elles appartenaient à des coopératives ou autres organismes de ce domaine. L'arrêté ministériel est annulé.
Absence de convocation de l'avocat
L'Expert qui n'a pas convoqué l'Avocat d'une des parties aux opérations d'expertise et ne lui a pas envoyé son rapport, commet "une grave atteinte" au droit de la défense. C'est à juste titre que la Cour d'appel de BORDEAUX a prononcé l'annulation de l'expertise sans avoir recherché l'existence d'un grief. Cet arrêt est très important. En procédure civile, on retient les nullités absolues et les...
Expertise amiable
Dès lors qu'un assuré a signé avec la compagnie d'assurances un compromis d'arbitrage, confiant à un Médecin expert, arbitre, la mission de déterminer son taux d'invalidité, il n'est plus recevable à critiquer les conclusions de ce médecin. En droit, la décision de la Cour de Cassation n'est pas critiquable. En fait, il doit être conseillé aux assurés de ne pas signer ces sortes de compromis sauf...
CHSCT expertise
La Cour suprême décide qu'il incombe à l'employeur d'assumer les frais d'avocat exposés en défense par le CHSCT sur l'action en contestation engagée par l'employeur. Cette décision s'explique par le fait que si le CHSCT s'est vu reconnaître "la personnalité morale" (cassation sociale, 17-4-1991), il ne dispose réellement d'aucun budget. "L'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais...
Expertise médicale
"Qu'en effet, si l'article R.116-1 du code de procédure pénale prévoit que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, l'article R.117 édicte le coefficient qu'il convient d'attribuer aux actes médicaux, dont la liste est énumérée limitativement et ne prévoit pas de coefficient spécifique pour les visites médicales de nuit;" Cass...
Opération technique
"Attendu qu'au cours des débats, le président a désigné un bijoutier pour expertiser une montre; que, le rapport de ce technicien ayant été déposé, ce document a été versé aux débats; que les parties n'ayant pas sollicité de délai pour en prendre connaissance, il en a donné lecture; qu'aucune observation n'a été faite. Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président...
Expertise privée devant une juridiction pénale
"Vu l'article 427 du code de procédure pénale, Attendu qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement; qu'il lui appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante; Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que les époux G. ont...
Délai pour conservation
"Qu'en effet(...) lorsqu'un juge d'instruction notifie régulièrement les conclusions d'une expertise aux parties et leur fixent (sic) un délai pour présenter toutes observations ou demandes utiles, l'avis de fin d'information qu'il délivre à la personne mise en examen, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveu délai aux fis de demande de contre-expertise;" (pourvoi...
Relevé de caducité par le Juge de la mise en état
Il est dans le pouvoir du JUGE DE LA MISE EN ETAT de relever de caducité une partie qui n'a pas consigné dans le délai. L'ordonnance rendue par le JME ne peut être frappée d'appel qu'en même temps qu'un appel sur le jugement rendu ensuite au fond. (article 776, alinéa 2, NCPC). ARRÊT NON DISPONIBLE.
Opération d'expertise pour partie non contradictoire
Il apparaît dans le cas d'espèce que l'Expert désigné a mené ses opérations d'expertise n'importe comment, réalisant partie de celles-ci de façon non contradictoire, déléguant à un tiers la 2ème partie de son travail d'expert, se livrant à des appréciations d'ordre juridique qui n'étaient ni de sa compétence, ni de sa mission, poursuivant d'ailleurs celle-ci malgré les protestations d'une des parties...
Opposabilité d'une expertise demandé par le Juge
A nouveau la Cour de Cassation rappelle que l'expertise demandée par le Juge Commissaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas en soi une mesure d'expertise mais un renseignement. Dès lors que le rapport est versé aux débats et débattu, même si les opérations de "l'expert" n'ont pas eu forcément un caractère contradictoire, cet élément (et non ce rapport) est valablement...
Remise en cause
La 12e chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES, dans cet arrêt très important rappelle que la décision rendue désignant un Expert n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement au fond et que (article 272 du NCPC), la décision ordonnant expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un...
Demande de désignation en référé d'un nouvel expert
Une expertise judiciaire était en cours. L'une des parties saisit le Juge de Référés (articles 145 et 872 NCPC) en lui demandant de désigner un Nouvel Expert dont la mission aurait été finalement de critiquer le travail de son confrère. Une telle demande est rejetée par la COUR D'APPEL qui estime à juste titre que ce serait faire naître un contentieux dans le cadre de l'expertise. Rappelons que...
Expert matière pénale
Docteur T. LE DOCTEUR T. nous adresse un très intéressant arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS le 19-10-1999. Le cas d'espèce est relativement simple, le DOCTEUR T est appelé par les services de police pour constatation d'un cadavre en état de décomposition le 14-7-1999 (jour férié). Il passe 3 heures sur place, et demande au titre de sa prestation, un honoraire...