Un expert agricole avait délégué à un huissier, officier ministériel, le soin de constater la quantité d’une récolte. La Cour de cassation juge qu’il n’avait pas ce pouvoir de délégation d’un acte qui ne faisait pas appel à un autre technicien d’une autre spécialité et qu’il pouvait parfaitement accomplir lui-même.