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Non respect

Revue Experts numéro 48 | Paru le : 10.01.2010

Même si une société a été amenée à répondre aux questions de l'expert judiciaire désigné, dès lors qu'il ne résulte pas du rapport que l'expert ait procédé de façon contradictoire c'est à dire en convoquant cette société- à ses opérations d'expertise, l'expertise doit être annulée.

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