A nouveau la Cour de Cassation rappelle que l'expertise demandée par le Juge Commissaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas en soi une mesure d'expertise mais un renseignement. Dès lors que le rapport est versé aux débats et débattu, même si les opérations de "l'expert" n'ont pas eu forcément un caractère contradictoire, cet élément (et non ce rapport) est valablement versé aux débats. Jurisprudence constante depuis 1985.