Chronique de jurisprudence
Maladie professionnelle
Très intéressante décision devant la Cour de Cassation. Le litige qui opposait les parties portait sur le délai. Après l'achèvement de son contrat de travail, un employé présente une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, selon les conclusions d'un collège de trois experts. Il importe peu que le délai de prise en charge soit expiré. La victime ou ses ayant droits peuvent...
Expertise psychiatrique d'un mineur
La préservation du secret pour les dossiers concernant des mineurs (Ordonnances de 1945 et 1958) est très renforcée. Dès lors que l'Avocat, Conseil de la mère avait pu prendre connaissance du dossier et du rapport d'expertise, c'est à juste titre que le Juge des Enfants, confirmé par la Cour d'appel, a sur conclusions du médecin expert, suspendu le droit d'hébergement de la mère (demande faite d'ailleurs...
Conséquences
Le fait qu'une compagnie d'assurances ait envoyé "un technicien" pour assister aux opérations d'expertise en ayant préalablement émis des réserves sur sa garantie, n'entraîne pas pour conséquence que ledit assureur a entendu renoncer à se prévaloir de déchéance ou d'exception, susceptible de remettre en cause sa garantie. Cet arrêt très intéressant irait à l'encontre en apparence, mais en apparence...
Conséquences
Quelques jours auparavant, la Cour d'appel de LIMOGES avait rendu un arrêt qui apparaît aller dans le sens contraire du précédent. Il n'en est rien. Au contraire, avec la même logique, la Cour d'appel de LIMOGES retient que dès lors que la Compagnie d'assurances a participé activement aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, elle est présumée avoir acquiescé au jugement désignant...
Non respect du principe de la contradiction
Un Expert, Professeur de médecine, inscrit sur la liste nationale des Experts, a été radié de la liste par décision du bureau de la Cour de Cassation du 15-1-1998, pour non respect du principe du contradictoire. En effet, ce médecin, après l'examen clinique de la personne concernée, s'était entretenu seul, avec le médecin de la compagnie d'assurances de la partie adverse. Ce faisant, cet expert a...
Récusation possible (oui)
Il apparaît dans le cas d'espèce, qu'il existait un lien de subordination entre le médecin expert désigné et le médecin défendeur. Mais la récusation de l'expert n'a pas été invoquée en première instance. Ce moyen ne peut être soulevé en cause d'appel. En effet, l'article 342 du NCPC dispose dans son 2ème alinéa "en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats"....
Appréciation d'expert judiciaire
Procédant à une intervention de chirurgie esthétique, au niveau mammaire, il est constaté que le chirurgien n'a reçu sa patiente que quelques minutes la veille de l'intervention, ne l'a pas informée des risques éventuels de rupture de la coque du gel au sylicone, et ne lui a pas imposé de pratiquer ensuite régulièrement des échographies suite à son intervention. Le praticien engage sa responsabilité...
Responsabilité d'expert
Pris de remords, un fils cotitulaire avec sa sœur du droit moral sur les oeuvres de son père, dont il s'était "auto proclamé Expert", proposait à l'acquéreur d'un dessin, de supprimer la fausse signature figurant sur celui ci. Sa responsabilité "d'expert" est retenue. La responsabilité du commissaire priseur est mise hors de cause. L'acquéreur a droit à réparation.
Exécution personnelle
Il a été publié dans le Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation du 1er juillet 1999, page 13 n°829. Il a été également publié à la Semaine Juridique, Edition Générale 1999, n°2037 et à la Gazette du Palais du 3 au 7 septembre 1999 avec un très intéressant commentaire de Monsieur le Haut Conseiller OLIVIER. Cet arrêt confirme les principes déjà énoncés par la 2ème Chambre Civile du 19 février...
Avant dire droit
Statuant en Assemblée Plénière, la Cour de Cassation confirme que la partie d'un arrêt désignant avant dire droit un expert sur l'évaluation du préjudice n'est pas susceptible de recours en cassation. Sur ce moyen le pourvoi est irrecevable, la Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence constante et ancienne.
Constation de collaborateur
A la suite d’un accident en matière de transport de marchandises, le cabinet B... SA, en tant qu’expert, missionné par la compagnie d’assurances, a envoyé sur place un collaborateur, Monsieur F.C. qui faisait un ensemble de constatations consignées dans un rapport assorti de clichés photographiques. Cette pièce a été versée au débat devant le Tribunal, puis devant la Cour d’Appel. Certaines parties...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...
Dépôt du rapport
L’ordonnance de référé qui désigne un expert est exécutoire par provision. L’une des parties avait interjeté appel de cette ordonnance. Quand l’affaire vient devant la Cour d’Appel, le rapport d’expertise a déjà été déposé. Dès lors l’appel devient pratiquement sans objet, puisque en matière de référés, il n’est jamais statué au fond. C’est à juste titre que la Cour d’Appel de VERSAILLES décide une...
Obligation de moyens
Faisant l’objet par un stomatologue d’une intervention chirurgicale sur le maxillaire, à l’issue de l’intervention Mademoiselle R. se trouvait en état de cécité complète, résultat selon le rapport d’expertise d’un accident vasculaire causé par le mode opératoire. La Cour d’Appel confirme le jugement de premier degré " Considérant dès lors qu’en l’espèce, comme l’a exactement jugé le Tribunal, bien...
Acte authentique (non)
Le rapport d’expertise n’est pas un acte authentique, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’incident de faux sans communication au Ministère Public.
Rapport d'expertise
L’expert judiciaire qui a, sur leurs demandes, annexé à son rapport les observations déposées par les Conseils des parties ne peut être poursuivi en diffamation conformément à l’article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 Juillet 1881 (Loi sur la presse) en raison du contenu de ces annexes. ARRÊT INDISPONIBLE
Conclusion du rapport d'expert
La Cour est fondée à retenir les conclusions des experts judiciaires qui indiquaient que le praticien intervenant ne pouvait ignorer la complication connue que présentait son patient à l’issue de l’intervention. En réalisant un diagnostic erroné et inadéquate à la suite de cette complication, le chirurgien a commis une faute de prudence et diligence.
Respect (oui)
Les opérations de l’expert sont opposables à l’assureur du sous-traitant qui a assisté aux opérations d’expertise et pu faire des observations.
Expert en œuvre d'art
Dès lors que le commissaire-priseur suivant " l’expertise " de son expert en œuvre d’art mentionne au catalogue " paysage portant une signature " avec l’expression " dans le goût de TROUILLEBERT ", ni l’acquéreur, ni le vendeur (qui avait donné son accord à cette mention) ne peuvent prétendre avoir été trompés et mettre en cause la responsabilité du commissaire-priseur et de son expert. ARRÊT INDISPONIBLE.
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...
Liens privilégiés avec une partie
" Par requête du 5 Décembre 1995, Monsieur X, mis en examen des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries, a demandé en application des dispositions de l'article 175 et 174 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, à la chambre d'accusation de prononcer la nullité d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur et réalisée par Monsieur S.. A l'appui de sa demande, il fait valoir que Monsieur...
Traduction
" Le 10 Juillet 1995, le Procureur de la République à POITIERS a, à la demande du Trésorier Payeur Général de la Vienne, déclaré former un recours contre une ordonnance rendue le 12 Juin précédent par le Président du Tribunal de Grande Instance et taxant à la somme de 875,00 Francs la rémunération due à l’association I. M. ayant son siège à PARIS, requise par un officier de police judiciaire du commissariat...
Appréciation d'ordre juridique
" Considérant en troisième lieu qu’en demandant à l’expert de donner son avis sur l’appréciation portée par les autorités de tutelle sur les conditions de la reprise, par la Société E., par le groupe T, ainsi que sur la nécessité d’une réduction, au sens de l’article L.326-13 du Code des Assurance, des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’expert sur des questions...
Secret des affaires
Si le juge ordonne une expertise, dans le cadre de l’article 145 du NCPC, c’est-à-dire avant procès, et qu’il indique un motif légitime de l’ordonner, le secret des affaires ne fait pas obstacle à la désignation de l’Expert judiciaire.
Élément de principe
L’expertise médicale technique prévue par l’article L141-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être assimilée à une preuve créée à elle-même par l’une des parties. La loi donne une force particulière au rapport d’expertise mis en place dans ces conditions. Une deuxième expertise peut être demandée mais il faut alors rapporter la preuve que les conditions de forme de la première expertise n’ont...
Dépérissement des preuves
Désigné 8 ans après les faits, un Expert judiciaire déposait un rapport sur pièces émanant pour l’essentiel d’un rapport d’expertise non contradictoire de l’expert du commissionnaire à l’époque des faits. La Cour d’appel retient que 8 ans après, les preuves avaient dépéri, et l’expert judiciaire ne pouvait pas se fonder sur des constatations “non contradictoires” de l’expert du commissionnaire. ARRÊT...