Très intéressante décision devant la Cour de Cassation. Le litige qui opposait les parties portait sur le délai. Après l'achèvement de son contrat de travail, un employé présente une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, selon les conclusions d'un collège de trois experts. Il importe peu que le délai de prise en charge soit expiré. La victime ou ses ayant droits peuvent prétendre à réparation du préjudice subi. En rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS (2-10-97) la COUR DE CASSATION confirme un principe général de droit à réparation dès lors qu'on a la certitude par un collège de trois experts qu'il s'agit là d'une maladie professionnelle contractée lors de l'exécution du contrat de travail.