Chronique de jurisprudence
Architecte et entrepreneur
Même s'il rejette le pourvoi, cet arrêt est très intéressant. En matière de construction, architectes et entrepreneurs s'estiment dégagés de toute responsabilité au delà de 10 ans (garantie décennale, article 1792 du code civil). La Cour de cassation rappelle qu'il n'en est rien lorsqu'a été commise une faute dolosive qui fait alors entrer leur responsabilité dans le domaine du droit commun, donc...
Notaire
Dès lors que le notaire a bien indiqué dans son acte l'absence d'une garantie importante (police dommage ouvrage), il n'avait pas à attirer "spécialement" l'attention de l'acquéreur sur cette absence. Cet arrêt de la Cour suprême nous laisse perplexe. En effet, une jurisprudence désormais dominante retient de plus en plus souvent, la responsabilité des praticiens, notamment libéraux, dans l'insuffisance...
Conclusions
Dans le domaine des transports poids lourds ou transports en commun, la durée du temps de travail des conducteurs est un sujet de friction continuelle qui devrait d'ailleurs disparaître dans le cadre des nouveaux accords collectifs, l'employé du demandeur faisant souvent valoir qu'il n'a pas correctement manipulé les différentes positions de son chronotachygraphe (mouchard) distinguant les temps de...
Secret médical
Une expertise médicale judiciaire est ordonnée pour contrôler la bonne ou la mauvaise foi des mentions portées dans le questionnaire préalable à la mise en place d'un contrat d'assurance. Lors de ses investigations, l'expert judiciaire ne peut se voir opposer par les différents médecins qui ont traité l'assuré, le secret médical Cette fois la Cour d'Appel de Toulouse tranche un peu trop nettement...
Informatique
La cour infirme le jugement du Tribunal correctionnel en raison de l'imprécision et l'insuffisance d'un constat d'huissier faisant le relevé de pièces retrouvées dans un sac poubelle devant le siège de la société employeur et du caractère erroné de l'opération de copie de données informatiques. L'expert judiciaire désigné à un effet relevé à l'examen de cette copie que celle-ci avait été réalisée...
Conclusions
Le juge de premier degré ne peut pas se contenter de qualifier de fantaisiste les conclusions d'un expert psychiatre pour les rejeter. En l'espèce, cet expert a parfaitement argumenté ses conclusions, elles doivent être retenues.
Préconisations inadaptées
Un cabinet d'expertise mandaté par une compagnie d'assurance établit un rapport, il se révèle que les réparations préconisées et mises en place sont inadaptées et non réglementaires. La compagnie d'assurances avait informé ce cabinet d'expertise des difficultés de la situation ; en conséquence, la responsabilité de ce cabinet d'expertise d'assurance est retenue sur le plan de la faute, responsabilité...
Commissaire priseur
Il importe peu que l'acquéreur soit un professionnel, que la toile du peintre JE BLANCHE ait été authentifiée par une spécialiste, (conservateur de musée) de ce peintre, dès lors que la toile a été indiquée au catalogue de la vente comme une oeuvre de ce peintre et qu'il se révèle, après expertise judiciaire, ne l'être pas, la vente doit être annulée, le prix remboursé à l'acquéreur, la toile restituée...
Incendie
Un bailleur voit son immeuble victime d'un incendie dont le locataire est réputé responsable par les règles du Code civil. Ensuite de ce sinistre, il est indemnisé par sa compagnie d'assurances selon les indications données par l'expert de la compagnie et les règles fixées par la police d'assurances. Mais cette évaluation d'indemnisation n'a pas d'effet en droit commun dans le rapport bailleur-locataire...
Infection nosocomiale
Lors d'une injection par un cathéter insuffisamment aseptisé, le patient contracte une infection (staphylocoque doré) et se retrouve tétraplégique. La responsabilité du médecin est engagée car à dire de l'expert judiciaire, il aurait dû diagnostiquer l'infection beaucoup plus rapidement et la traiter par antibiothérapie. Il n'a pas satisfait à son obligation de moyen. La responsabilité de la clinique...
Mission mal exécutée
Dès lors qu'il est établi par une expertise judiciaire que l'expert (non judiciaire) n'a pas accompli correctement sa mission, sa responsabilité est engagée au niveau contractuel et il doit réparation (garantie au vendeur) du fait de l'annulation de la vente de ce véhicule pour vices cachés.
Interruption prescriptive (oui)
La désignation d'un Expert par un jugement avant dire droit par un Tribunal pénal ne suspend pas le cours de la prescription. En matière de contravention, la prescription est de un an. Si le jugement avant dire droit a bien un caractère interruptif, par contre, il ne suspens par le cours de la prescription qui à partir de sa date, recommence de courir sur un délai d'un an. A défaut d'acte interruptif...
Sous hypnose (non)
Dans un dossier manifestement grave mais dont la nature n'est pas précisée, un témoin gendarme avec son accord et sur décision du juge d'instruction, est entendu sous hypnose par un expert hypnologue et sophrologue. La Cour de cassation annule la déposition recueillie dans de telles conditions. "... alors que l'audition d'un témoin sous hypnose élude les règles de procédure et compromet les droits...
Dédommagement inventeur
Un chercheur de laboratoire pharmaceutique invente un nouveau produit. Le brevet est déposé sous le double nom du laboratoire et le sien, conformément aux conventions des parties. L'expert judiciaire désigné détermine que le gain pour le laboratoire est considérable et propose de fixer à 4 MF la somme due à l'inventeur. La Cour d'appel confirme, la Cour de cassation confirme.
Ordre
C'est à juste titre que le Conseil de l'ordre des médecins, après enquête, relève qu'une personne présente un état d'infirmité ou pathologique incompatible avec l'exercice de la médecine et refuse son inscription. La procédure prévue par les lois, décrets et règlements en vigueur a été respectée, puisque préalablement à cette décision, il avait été désigné par le conseil de l'ordre un collège de trois...
Expert judiciaire
L'Assemblée Générale de la Cour d'Appel avait invité un expert à s'expliquer sur un grief avant de prononcer sa non réinscription sur la liste. Vraisemblablement à la suite des explications de l'expert, ce grief n'est pas retenu, cependant, sa non réinscription s'est prononcée sur d'autres griefs sur lesquels l'expert n'avait pas été invité à s'expliquer. Dès lors, ayant été empêché d'exprimer...
Contrefaçon logiciel
L'article 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "En matière de logiciel, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Président autorise s'il y a lieu, la saisie réelle. L'Huissier instrumentaire ou le Commissaire de Police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant...". Dans...
Expertise sur réquisition d'OPJ
Requis par un Officier de police judiciaire, agissant lui même sur instruction du Procureur de la République dans le cadre d'un délit flagrant, un expert inscrit sur la liste des experts dépose son rapport sur les constatations scientifiques et techniques des origines de l'incendie qui a ravagé un château, annexé d'un rapport d'analyse de liquide combustible qu'il avait demandé à un autre expert également...
Redressement judiciaire
La loi du 25-1-1985 met en place un certain nombre de sanctions à l'encontre du mauvais dirigeant d'entreprise, faillite, interdiction de gérer, comblement du passif qui peut parfois atteindre des sommes considérables. Dans le cadre de l'article 180 de cette loi, selon une jurisprudence constante (souvent rappelée dans ses colonnes), la Cour de cassation, chambre commerciale, considère que l'expertise...
Fiscalité
Le Juge de Saint POLTEN en Autriche a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel, pour savoir si la fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les Tribunaux, d'un avis en matière de recherche de paternité doit être assujetti à TVA ou non. La Cour rappelle que si l'article 13-A, paragraphe 1 de la 6e directive prévoit que les actes médicaux sont exonérés de TVA, cette exonération...
Examen génétique
Dans ces colonnes, nous avons déjà indiqué que l'évolution du droit civil français dans le domaine du droit de la famille, accordait une primauté de la filiation par le sang, à la filiation par le droit. Dans un couple légitime nait un enfant déclaré donc légitimement sous le nom du père. Puis les parents divorcent et Mme X épouse en second mariage le véritable père de l'enfant. L'examen génétique...
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire désigné pendant la période d'observation (en matière de redressement judiciaire) se trouve pendant cette période co-responsable de la poursuite d'activité de l'entreprise ; il ne peut se contenter de désigner lui même un expert comptable pour vérifier la trésorerie et la comptabilité. Dès lors, un fournisseur resté impayé pendant cette période est bien fondé à demander...
Expertise en écriture
Une personne âgée avait établi successivement trois testaments et malgré l'expertise en écriture qui, sans être absolument formelle, indiquait d'importantes discordances entre l'écriture habituelle et la signature, le premier testament a été déclaré bon. Par contre, l'expertise psychiatrique post mortem démontre pour les deux derniers testaments, l'insanité d'esprit et il est prononcé l'annulation...
Nécessité d'investigation
Intéressante décision rendue par la Cour d'appel de Paris, qui fait application en droit Français, des dispositions du droit anglais. En matière de transport, la prescription en droit français, Code du commerce,est biennale ; en droit anglais, elle est de 6 ans. Le contrat d'assurance étant contracté sous le régime du droit anglais, c'est la prescription de 6 ans qui s'applique.Par contre, dans la...
Absence d'imputabilité
Un employé présente un malaise sur son lieu de travail et fait une chute. L'expert désigné retient dans son rapport que la cause de ce malaise et de l'état dépressif étaient étrangères au travail. La Cour d'appel écarte le rapport d'expertise pour dire qu'il ne rapporte pas la preuve contraire de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail selon les dispositions de l'article L411-1 du...
Expertise en matière de construction
Dès lors que dans son rapport, l'expert retient un vice caché à l'issue de l'opération de construction, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ce vice caché qui ne pouvait être détecté par un acquéreur profane, entre dans le cadre de la garantie décennale.