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Mission mal exécutée

Revue Experts numéro 51 | Paru le : 08.01.2010

Dès lors qu'il est établi par une expertise judiciaire que l'expert (non judiciaire) n'a pas accompli correctement sa mission, sa responsabilité est engagée au niveau contractuel et il doit réparation (garantie au vendeur) du fait de l'annulation de la vente de ce véhicule pour vices cachés.

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