La désignation d'un Expert par un jugement avant dire droit par un Tribunal pénal ne suspend pas le cours de la prescription. En matière de contravention, la prescription est de un an. Si le jugement avant dire droit a bien un caractère interruptif, par contre, il ne suspens par le cours de la prescription qui à partir de sa date, recommence de courir sur un délai d'un an. A défaut d'acte interruptif pendant ce délai et même si ce délai est provoqué par l'expertise, au bout d'un an, la prescription est acquise. La Cour de cassation fait ici une application très rigoriste des règles du Code pénal et du Code de procédure pénal et du Code de procédure pénale. Elle a manifestement raison.