Intéressante décision rendue par la Cour d'appel de Paris, qui fait application en droit Français, des dispositions du droit anglais. En matière de transport, la prescription en droit français, Code du commerce,est biennale ; en droit anglais, elle est de 6 ans. Le contrat d'assurance étant contracté sous le régime du droit anglais, c'est la prescription de 6 ans qui s'applique.Par contre, dans la mesure où l'assuré n'a pas fait constater par un expert les conditions de remorquage et de mouillage du navire dans les ports de départ et d'arrivée, l'absence de cette expertise entraine la déchéance de la garantie d'assurance.