Chronique de jurisprudence
Décision du tribunal s'appuyant sur ses conclusions
Selon la décision attaquée (21 mars 1996), "un jugement a condamné in solidum les sociétés A.P. ainsi que M. B. et la Société I en leur qualité de propriétaires d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la Société Bouygues, à payer diverses sommes dont celle de 251 284 F au titre de perte d'exploitation à la Société R. locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble en réparation du...
Conclusions d'expertise
Lorsqu'une Cour d'Appel statue sur les conclusions chiffrées d'un rapport d'Expert en 1986, elle doit, à la date de sa décision, le 21 décembre 1990, réévaluer le préjudice fixé. En n'opérant pas une telle réévaluation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil.
Délai d'assignation après rapport
Désigné par voie judiciaire, un Expert déposait son rapport en février 1995. La partie demanderesse se fondant sur les conclusions de ce rapport n’assignait que le 30 avril 1996, dès lors le bref délai prévu article 1648 du Code civil n’était pas respecté et l’acheteur devait être débouté de son action sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, l’installateur reste responsable...
Droit maritime
Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et du rapport d'Expert judiciaire, que les efforts et les mérites de l'assistant qui se trouvait à proximité de la vedette assistée, sont réels mais somme toutes limités : que l'assistance n'a duré qu'une trentaine de minutes au plus, sans risques exagérés ; qu'en réalité, l'intervention de la vedette assistante s'apparente plus à l'assistance que se...
Accomplissement personnel
Un magistrat instructeur avait désigné un Expert appartenant à un corps administratif. Pour l’accomplissement de sa mission, l’Expert a confié à l’un des membres de son service, le soin d’effectuer certaines opérations, et le rapport d’expsertise était déposé “sous le timbre du service administratif à cet Expert”. Conformément à une jurisprudence constante aussi bien en matière civile, commerciale,...
Personne qualifiée requise par une OPJ pour donner un avis technique
Dans le cas d’espèce, une jeune fille, indiquant avoir été violée par son beau-frère s’était présentée spontanément devant les services de police, et ceux-ci avaient consulté un Expert médico-psychologue, pour vérifier la crédibilité des accusations de la jeune fille. La Cour de cassation rappelle qu’un officier de police judiciaire ne peut prendre une telle initiative que sur autorisation du Procureur...
Appréciation d'ordre juridique
“Considérant en 3e lieu qu’en demandant à l’Expert de donner son avis, sur l’appréciation portée par les autorités de tutelles, sur les conditions de la reprise de la Société Europavie, par le groupe Thinet, ainsi que sur la nécessité d’une réduction au sens de l’article L326-13 du Code des assurances des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’Expert sur les...
Insanité d'esprit
Dès lors qu'un expert psychiatrie judiciaire détermine qu'au moment de l'émission de chèques, le signataire était dans "un état dépressif chronique sévère", c'est à bon droit que le tribunal en a tiré la conséquence (article 489 du Code civil) que sa volonté n'était pas libre et que l'insanité d'esprit entraînait la nullité des chèques émis.
Expertise médicale
Le médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance en vue d'établir dans le cadre de l'application de l'article L113-8 du Code des Assurances si le questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie a été correctement renseigné, peut vérifier les antécédents médicaux en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité par la veuve de l'assuré sans...
Demande par une partie
Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire une partie mécontente fait appel à un autre expert judiciaire qui à titre privé établi un rapport critique de celui de son confrère. Ayant examiné les deux rapports le Tribunal d'Instance entérine les conclusions de l'expert judiciaire. La Cour d'Appel confirme ce jugement en indiquant que "elle a pris connaissance avec le même soin des deux rapports"...
Vérification d’écritures
Si la vérification d'écritures doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soumis à l'expert soient produits en originaux.
Mission impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical
Si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l’identité d’un malade soit divulguée sans son consentement, toute partie qui se prétend victime d’un dommage doit pouvoir faire effectivement valoir ses droits en justice. Il appartient alors au juge, lorsqu’une expertise impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation...
Expert immobilier
En se fondant sur une estimation faite par un expert immobilier, il avait été accordé un prêt. La Cour d’Appel de Toulouse avait estimé que, les prêteurs non remboursés, ne pouvaient agir contre l’expert immobilier parce que d’une part il avait ouvert une marge de 30 % par rapport à son estimation, d’autre part il n’était pas lié par contrat avec le prêteur. La Cour de cassation casse cette décision...
Opinions juridiques exprimées par l'expert
Dans son rapport d’expertise l’expert avait exprimé des opinions juridiques qui ne ressortaient ni de sa mission ni de ses compétences. Malgré cela la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu dans son rapport les conclusions de l’expert en écartant ses observations juridiques. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que même si le technicien commis n’a pas respecté les dispositions de l’article...
Recours
Lors de la désignation d’un expert le Président de la juridiction alloue une provision à l’expert. Au terme de l’article R619 C des Tribunaux Administratifs cette décision n’est pas susceptible de recours. ARRÊT INDISPONIBLE.
Intérêt personnel
Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant que la circonstance que l'expert désigné par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 23 juin 1995 ait déposé son rapport le 5 juin 1996 ne rend pas sans objet l'appel formé par la S.N.C. Cannes-Midi contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal...
Désignation d'un SRPJ
Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’à l’audience du 23 octobre 1997, le capitaine P. G., chargé, en sa qualité de fonctionnaire du SRPJ de Clermont-Ferrand, de procéder à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux du crime avec celles des deux accusés, relevées à l’audience antérieure du 22 octobre, par un autre fonctionnaire de ce service, M. J., a exposé les résultats...
Référé expertise
La seule assignation en référé afin de désignation d'expert interrompt le "bref délai" exigé par l'article 1648 en matière de vice caché (dans le cas d'espèce des végétaux). Cet arrêt n'est pas anodin. Il confirme un précédent arrêt de la cour de cassation du 12-12-2000, jusqu'à présent, c 'est seulement l'assignation au fond qui entraînait cette interruption. D'une façon logique mais nouvelle...
Contradictoire
Dès lors que l'expert a adressé régulièrement aux parties, ses convocations, comptes rendus et notes, celles d'entre elles qui ne se sont pas présentées à ses opérations, sont mal venues à prétendre que le rapport ne leur est pas opposable. Cela va sans dire mais encore mieux en le disant.
Respect du contradictoire
A l'issue de ses investigations, l'expert en écriture doit communiquer aux parties le résultat de ses investigations techniques "pour leur permettre d'en débattre" avant le dépôt du rapport. A défaut, pour manque de respect du contradictoire, le rapport d'expertise est nul. Ce principe s'applique en apparence à toutes les expertises et cet arrêt emporte une extension plus exigeante du contradictoire. Il...
Constatation de l'expert
Les articles 285 et suivants du Code rural déterminent les maladies rédhibitoires entraînant la nullité de la vente. L'action doit être intentée selon les modalités et les délais fixés par l'article 290 du Code rural et décret du 28-6-1990, (en réalité, selon le type de maladie, de 5 jours à 21 jours à compter de la livraison de l'animal). Pour autant, le juge civil conserve une relative liberté...
Impartialité
Le nombre des experts en milieu équin étant très réduit, il n'est pas étonnant que l'expert désigné et le défendeur se connaissent bien. Pour autant, "l'examen attentif du rapport d'expertise ne laisse apparaître une quelconque violation par l'expert du principe d'impartialité , les opérations d'expertise se sont déroulées de façon contradictoire, il n'y a pas lieu à récusation de l'expert". Cette...
Autorité parentale
Par trois rapports successifs, l'expert médico psychologique retient que le père présente une fragilité psychologique assortie de traits de paranoïa et de perversité. "Les conclusions nettes et bien étayées de l'expert...", convainquent la juridiction de ne pas attribuer d'autorité parentale au père et même d'organiser le droit de visite du père dans un lieu neutre. On peut constater dans ce...
Appréciation souveraine
La Cour de cassation estime que lors de la fixation des honoraires de l'expert, le juge taxateur n'est pas contraint d'examiner tous les points de contestation soulevés par les parties. Il fixe "souverainement" le montant.
Notification du rapport d'expert
Un Juge d'instruction notifie aux parties la fin de l'information. Les parties disposent d'un délai de 20 jours pour former des demandes d'actes supplémentaires. Au cours de ces 20 jours, le Juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise (anatomo pathologique). Au delà du délai de 20 jours initial, une partie forme une demande de contre expertise. Le juge d'instruction...
Application de la nouvelle loi pénale (oui)
On se souvient que de nombreux élus locaux et responsables de collectivités territoriales ou d'institutions, s'étaient à juste titre émus de voir mise en cause leur responsabilité pénale alors qu'ils n'étaient manifestement pas responsables de tel ou tel dommage causé par les installations municipales ou l'organisation de sorties, promenades, etc... Ceci a amené le législateur à modifier l'article...