Un Juge d'instruction notifie aux parties la fin de l'information. Les parties disposent d'un délai de 20 jours pour former des demandes d'actes supplémentaires. Au cours de ces 20 jours, le Juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise (anatomo pathologique). Au delà du délai de 20 jours initial, une partie forme une demande de contre expertise. Le juge d'instruction refuse en faisant valoir l'expiration du délai, la chambre d'accusation confirme. La Cour de cassation casse à juste titre car de plus en plus est retenu le respect des droits de la défense conformément à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et la partie demanderesse à une contre expertise, se voyait privée des moyens de sa défense par une application erronée du délai de 20 jours. En langage simple, on dirait "il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs" spécialement en matière pénale où les textes sont d'application stricte.