Dans son rapport d’expertise l’expert avait exprimé des opinions juridiques qui ne ressortaient ni de sa mission ni de ses compétences. Malgré cela la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu dans son rapport les conclusions de l’expert en écartant ses observations juridiques. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que même si le technicien commis n’a pas respecté les dispositions de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la Cour d’Appel écartait ses observations juridiques, c’est à bon droit qu’elle avait retenu l’aspect technique du rapport. ARRÊT INDISPONIBLE.