Demande par une partie
Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire une partie mécontente fait appel à un autre expert judiciaire qui à titre privé établi un rapport critique de celui de son confrère. Ayant examiné les deux rapports le Tribunal d'Instance entérine les conclusions de l'expert judiciaire. La Cour d'Appel confirme ce jugement en indiquant que "elle a pris connaissance avec le même soin des deux rapports" mais que la finalité de l'un et de l'autre n'est pas la même, le premier doit dans le cadre de sa mission répondre aux questions posées par le Juge, le second a pour finalité de donner gain de cause à ses clients. Et en conséquence, la Cour refuse la demande de nouvelle expertise formée et confirme le jugement. Il faut faire trois observations : Pour critiquer un rapport judiciaire "l'expert critique" doit s'astreindre au respect de la mission judiciaire. Le Cour indique prendre connaissance avec le même soin des deux rapports ce qui démontre qu'un rapport critique constitue un élément d'information de valeur. Si une partie désire faire appel à un expert privé, soit-il inscrit également sur la liste des experts, il faut rappeler qu'il est préférable qu'elle le fasse dès le début des opérations d'expertise judiciaire (ce qui permet un débat contradictoire éventuellement sous forme de dire) et non pas à l'issue de celle-ci. ARRÊT NON DISPONIBLE.
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