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Dépérissement des preuves

Revue Experts numéro 43 | Paru le : 10.01.2010

Désigné 8 ans après les faits, un Expert judiciaire déposait un rapport sur pièces émanant pour l’essentiel d’un rapport d’expertise non contradictoire de l’expert du commissionnaire à l’époque des faits. La Cour d’appel retient que 8 ans après, les preuves avaient dépéri, et l’expert judiciaire ne pouvait pas se fonder sur des constatations “non contradictoires” de l’expert du commissionnaire. ARRÊT INDISPONIBLE.

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