“Considérant en 3e lieu qu’en demandant à l’Expert de donner son avis, sur l’appréciation portée par les autorités de tutelles, sur les conditions de la reprise de la Société Europavie, par le groupe Thinet, ainsi que sur la nécessité d’une réduction au sens de l’article L326-13 du Code des assurances des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’Expert sur les questions de droit ; qu’une telle mission n’est pas de celle qu’un Juge peut confier à un Expert ; que dès lors, le Ministre est fondé à demander l’annulation de cette ordonnance en tant qu’elle confie à l’Expert le soin de se prononcer sur de telles questions”. Les dispositions concernant l’expertise, qu’elles concernent les matières civiles, pénales ou administratives, comportent de nombreuses similitudes, à travers leurs différences de rédaction. Ainsi l’article 238 alinéa 3 du Code de procédure civile prévoit expressément que le technicien “ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique”. ARRÊT INDISPONIBLE.