Chronique de jurisprudence
Absence de consignation
La cour d'appel de Paris condamne pour appel abusif le particulier qui n'a pas consigné la somme requise en vue de l'expertise, qui n'a pas comparu devant la Cour d'appel et qui a fait preuve d'une carence totale dans l'administration de la preuve des faits propres à fonder les moyens qu'il articule au soutien de son appel. Cette décision, même si elle ne concerne pas directement l'expertise, démontre...
Nécessité de redoubler un déplacement
Un avocat avait été désigné comme expert pour examiner les désordres présentés par des wagons citernes vendus à un acquéreur. Le premier déplacement sur place aboutit à des clichés photographiques qui n'étaient pas exploitables à raison de la pluie. L'expert fait un second déplacement, prend à nouveau des photos, qui révèlent les avaries sur les wagons vendus. Le justiciable conteste les honoraires....
Juge des référés
La cour de Cassation confirme sa jurisprudence, dès lors qu'une expertise est demandée devant le Juge des Référés sur le fondement de l'Article 145 du CPC et qu'il n'y a pas de procédure pendante réellement entre les parties ; à ce titre, le Juge des Référés doit ordonner une expertise, il importe peu qu'il y ait des procédure parallèles.
Accomplissement personnel
L'expert ne peut évidemment se faire représenter ou substituer par son conjoint lors des opérations d'expertise. Le rapport doit être annulé.
Dépassement de mission
Dès lors que les parties ont accepté expressément (par écrit) une extension de la mission judiciaire de l'expert et que la juridiction s'est appropriée les conclusions de l'expert dans sa mission ainsi étendue, il n'y a pas de motif de nullité.
Définition conventionnelle de la mission de l'expert
Il n'appartient pas au Juge des Référés (Tribunal de Commerce de CRETEIL) d'étendre la mission de l'expert fixée par voie de convention. Cette décision est intéressante car elle fait prévaloir la règle du contrat.
Responsabilité d'un médecin psychiatre
Un patient atteint d'une psychose maniaco dépressive ne peut se plaindre d'avoir été insuffisamment informé de son état. L'article 42 du Code de déontologie autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou un pronostic grave.
Sous évaluation du dommage par l'assuré
La société V... 2000 est victime d'un sinistre, une expertise est demandée par la Cie d'assurances et révèle que le sinistre est plus important que le montant déclaré par l'assuré V...2000. La cour d'appel de Paris par arrêt du 25-6-1999, limite la responsabilité de la compagnie d'assurances pour le montant déclaré. La cour de cassation saisie rejette le pourvoi. C'est une fois de plus démontrer...
Enfant né handicapé
Statuant en assemblée plénière le 13-7-2001, la cour de cassation confirme la jurisprudence de l'arrêt Perruche, retenant la responsabilité du médecin pour une insuffisance de diagnostic prénatal. Nous nous étions insurgés contre les termes de l’arrêt Perruche. La cour de cassation a poursuivi le droit fil de sa nouvelle jurisprudence dans cet arrêt P.X...mais depuis, le législateur a corrigé par...
Honoraires
Les CHSCT peuvent demander dans les conditions prévues par le Code du travail, la mise en place d’expertise. L’employeur peut s’y opposer, une procédure s’ouvre alors en premier degré puis en deuxième degré où pour la seconde fois, la demande d’expertise CHSCT est refusée et également les frais d’avocat exposés par le CHSCT. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d’appel...
Riz, brisures de riz
Les droits de douane d'importation de riz dans la Communauté Européenne sont très différents selon qu'il s'agit de riz ou de brisures de riz. Pour être considéré comme brisures de riz, la marchandise importée doit comporter au moins 90 % de brisures. Des prélèvements étaient opérés, contradictoirement entre les parties, les douanes d'un côté, l'importateur de l'autre et soumis à expertise. Dans...
Convocations incomplètes
L'expert qui s'est contenté de convoquer la compagnie d'assurances de l'une des parties n'a pas respecté le principe du contradictoire, la nullité de l'expertise doit être prononcée. Il lui appartenait de convoquer conformément à l'article 160 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défendeur afin que celui ci puisse faire valoir ses observations et communiquer ses pièces.
Taxation par le juge
Un expert se plaignait que le Juge de 1er et 2ème degré, taxant ses honoraires, n'ait pas retenu les différentes rubriques qu'il indiquait. Il évoquait la violation d'un certain nombre de textes du code de procédure civile. La cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que "Le Juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui...
Correspondance
Il est inévitable dans ce cas, d'évoquer le nom des parties, le Syndicat des cadres CFE - CGC - PTT contre SA France TELECOM. SA France TELECOM avait mis gracieusement à disposition du Syndicat des Cadres CFE-CGC, des lignes téléphoniques ainsi que l'utilisation d'une carte France TELECOM. Devant l'accroissement des consommations téléphoniques, elle demandait en référé la nomination d'un expert. Le...
Expertise
Plusieurs assurés avaient saisi le tribunal administratif en demande de désignation d'expert en suite du dépôt de bilan de la société EUROPAVIE, reprise par le groupe PINET. Le Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie, avait été amené à intervenir comme organe de contrôle. La mission d'expertise comportait pour l'expert, la possibilité de prendre connaissance des actes administratifs. Le...
Recherche de paternité
La Cour d'appel de PAU estime qu'un expert judiciaire qui s'est trompé en matière de recherche de paternité "ne commet pas une faute dans l'exécution de sa mission en retenant qu'il l'avait accomplie de façon avisée et consciencieuse, en l'état des techniques dont il disposait. La cour d'appel de PAU ajoute que l'expert judiciaire n'est pas tenu à une obligation de résultat, comme le serait un Directeur...
Logiciel
Le sujet est particulièrement délicat. Une société de logiciels prétendait qu'un de ses concurrents avait copié (contrefait) son logiciel et demandait au Juge des référés de désigner un expert pour assister l'huissier lors de la saisie contrefaçon. La cour d'appel de PARIS refuse cette désignation en indiquant que : - lors de la saisie contrefaçon, le requérant peut se faire assister ou plutôt faire...
Article 1144 du code civil
L'expert comptable d'une agence immobilière établit pour cette société, l'ensemble des déclarations et porte sur les déclarations annuelles DAS-2-T que les sept négociateurs avaient la qualité d'agents commerciaux. Il a omis de vérifier auprès du registre du commerce que ces sept négociateurs étaient bien inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux. Ceci va entraîner d'importants redressements...
Responsabilité professionnelle
Le chef comptable d'une entreprise falsifiait les écritures comptables pour faire croire au paiement de la TVA. Le tribunal de commerce de PARIS retient la responsabilité combinée de l'expert comptable chargé du contrôle de la comptabilité en raison d'une absence de diligence dans son contrôle, mais aussi celle des mandataires sociaux qui avaient donné une large délégation à leur chef comptable et...
Conflit avocat
L'ordre des experts comptables recommande vivement que soit mis en place, avant début de mission, une "lettre de mission" par l'expert comptable signée par le client. C'est une recommandation, pas une obligation et l'avocat ne saurait exciper de l'absence de cette lettre de mission, pour éluder les honoraires incontestables dus à l'expert. C'est donc à bon droit que l'expert comptable opère une rétention...
Honoraires
C'est à juste titre qu'un expert comptable peut demander des honoraires à son client en suite de temps passé dans son intérêt dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Compromis médical
Dans le cadre d'une assurance vie, les parties ont passé un accord sur un "compromis médical" donnant mission à un médecin d'examiner contradictoirement l'assuré et déterminer le taux d'incapacité permanente partielle applicable à son état. Elles ne lui ont pas confié une mission d'expertise, mais une mission juridictionnelle destinée à trancher leur différend sur le taux, s'engageant à admettre sans...
Mémoires après expertise nécessaires (oui)
C'est plus un problème d'avocat que d'expert, nous avons déjà commenté un arrêt de la cour de cassation à ce titre. En matière de baux commerciaux, il est indispensable, après rapport d'expertise, que les parties échangent de nouveaux mémoires, les conclusions n'y suppléent pas.
Frais exposés
Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité, aux termes de l'article 236-9 du code du travail de saisir un expert, les frais incombent alors à l'employeur qui peut toutefois en contester l'opportunité. Dans le cas d'espèce, le CHSCT de l'organisation régionale d'intervention de la région parisienne d'EDF GDF avait décidé de recourir à une expertise en raison...
Recouvrement créances
Un administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la loi de 1985 n'a pas failli à sa mission en escomptant dans un premier temps sur l'affirmation du débiteur, l'existence d'une créance recouvrable qui s'est ensuite révélée irrecouvrable, situation qui l'a amené à solliciter du tribunal de commerce le prononcé de la liquidation judiciaire.
Nouvelle mission
En première instance, le tribunal de grande instance d'EVRY avait rejeté la demande de modification d'état civil d'une personne, ensuite d'un rapport d'expertise qui avait estimé que le syndrome de transsexualisme n'était pas avéré. En instance d'appel, la personne concernée dépose de nouvelles pièces complémentaires. Une nouvelle expertise est ordonnée "afin de recueillir tous les éléments de nature...