Chronique de jurisprudence
Valeur probatoire
Un rapport d'expertise amiable est déposé par la partie demanderesse, rapport régulièrement communiqué à la partie adverse dans une instance relative à la résolution de la vente d'un véhicule pour vices cachés. Par arrêt du 10-1-2001, la 8e chambre, section D de la Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le rapport...
Somme
Dans le cas d'opérations successorales, un expert judiciaire avait reçu mission d'évaluer les frais d'hébergement et de déplacement alloués par le défunt à l'héritier. Plutôt que de s'en rapporter aux pièces comptables remises par les parties, l'expert a préféré appliquer une méthode forfaitaire de globalisation estimant que les pièces comptables produites étaient lacunaires. « Que dans ces conditions...
Paiement (volonté de poursuivre)
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 7-5-2001 qui avait énoncé que le paiement des honoraires de l'expert manifestait clairement la volonté de la partie qui y procédait de poursuivre l'instance et que ce fait constituait une diligence interruptive de la péremption d'instance. Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence...
Dépens
Une partie avait demandé la désignation d'un expert en justice et en sa qualité de demandeur, devait consigner la provision ; l'expertise se déroulait, puis l'affaire est radiée sans autre procédure. C'est à bon droit que le juge de premier degré a condamné le demandeur initial à verser le complément de rémunération puisqu'il n'a pas pris l'initiative de faire trancher le problème des dépens et ceci...
Internement d’office
C'est à bon droit que le Préfet a désigné deux experts figurant sur la liste des experts établie par le Procureur de la République pour examiner un patient en matière d'internement d'office. Mais l'art L348-1 du Code de la santé publique prévoit que les experts ainsi désignés ne peuvent pas appartenir à l'établissement où le malade est hospitalisé d'office ce qui s'est révélé être le cas en l'occurrence...
Décès
Dès lors qu'un expert qui a suivi avec son co- expert les opérations d'expertise mais décède avant le dépôt du rapport, le rapport peut être établi par l'expert survivant. Il est en effet avéré que l'expert décédé a effectivement participé aux opérations d'expertise et les a contrôlées avec son co-expert, ce dont le juge d'instruction a été tenu informé et que l'art 159 du Code de procédure pénale...
Convention collective (non)
Pour opérer le redressement de cotisation, l'URSSAF s'était fondée sur le n° SIRET et le CODE APE figurant sur les documents de l'expert employé dont l'activité principale était l'expertise judiciaire et privée. Rejetant le pourvoi formé par l'URSSAF, la Cour de cassation confirme que l'activité d'expertise judiciaire et privée ne relève d'aucune convention collective et confirme donc l'annulation...
Réalisation judiciaire
L'architecte qui, dans le cadre d'un projet de construction de deux maisons d'habitation aboutit à un dépassement de 74 % dans un cas, 110 % dans l'autre, par rapport à l'enveloppe fixée par ses clients, commet une faute qui entraîne la résiliation du contrat et le remboursement par l'architecte des honoraires qu'il a reçus même s'il a conduit sa mission pour sa première phase, plan, obtention du permis...
Rédaction statuts
L'expert-comptable mettant en place les statuts d'une SARL, a manqué à sa mission, en n'indiquant pas dans les statuts au titre de l'option fiscale, l'imposition plus favorable d'une « société de personnes ». A titre de réparation, il est condamné à verser à ses clients, le supplément d'imposition payé par eux.
Erreur d’attribution
L'expert-comptable qui tient la comptabilité d'une exploitation agricole a manqué à ses obligations en ne faisant pas apparaître dans la comptabilité et les déclarations fiscales, les profits tirés par l'agriculteur de son activité accessoire de charcuterie, de façon séparée. Il a manqué à son devoir de conseil et est condamné à dédommager son client par le versement d'une somme de 33 166,50 euros,...
Vice caché
Une société de garage automobile a repris un véhicule usagé en échange de la vente d'un véhicule neuf à un Sieur A., le 13-7-1994. Le garage a revendu le véhicule usagé à Mme B., le 5-8-1994 qui, elle même l'a revendu à un Sieur C. , le 5-9-1994. A la suite de désordres constatés sur le véhicule, le Sieur C a fait désigner en référé un expert lequel a conclu à l'existence d'un vice caché, vice antérieur...
Obligation de moyen (soins)
Comme tout praticien de la santé, le chirurgien-dentiste est tenu contractuellement à une obligation de moyen en ce qui concerne les soins prodigués à son patient, par contre, il est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la fourniture et la pose d'un appareil de prothèse.
Perte de chance
La sage-femme qui assistait le gynécologue a mal interprété les signaux donnés par le monitoring. Le gynécologue enfin alerté a pratiqué une césarienne mais l'enfant est né atteint d'une encéphalopathie majeure, séquelle d'une anoxo-ischémie qui aurait peut être pu être évitée si la césarienne avait été pratiquée plus précocement. Pour perte de chance de l'enfant, le médecin gynécologue est déclaré...
Perforation colon
Le médecin qui a réalisé , à l'aide d'une sonde coloscopique, une coloscopie en se conformant parfaitement aux données acquises de la science, n'est pas responsable d'une perforation du colon, dans la mesure où cette perforation constitue un aléa non maitrisable dans ce type d'investigation. L'arrêt se limite à cette simple décision, car la demande de la requérante était fondée uniquement sur la maladresse...
Perforation colon
Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la Cour d'appel de POITIERS, deux mois et demi auparavant. Il est intéressant de noter la convergence de jurisprudence entre les Cours d'appel de POITIERS et de BORDEAUX. La Cour d'appel de BORDEAUX remarque que la perforation constitue un aléa thérapeutique dont le risque est retenu comme étant égal à 0,05 % par la littérature médicale et en conséquence,...
Échographie
Cet arrêt est très intéressant. Examinant un foetus à la 20e et à la 34e semaine de grossesse, le médecin échographiste affirmait aux parents avoir visualisé les quatre membres de l'enfant qui se présentait de façon normale. À la naissance, il se révélait que l'enfant présentait une amputation distale de l'avant-bras gauche, malformation remontant au 1er trimestre de la grossesse. Les rapports d'expertise...
Devoir de conseil
Le médecin généraliste n'a pas commis de faute dès lors que l'électrocardiogramme ne mettait pas en évidence les signes évoquant un infarctus évolutif, mais il a commis une faute en manquant à son devoir de conseil en s'abstenant d'adresser la malade à un cardiologue et en s'en tenant à un diagnostic de bronchite. Mais, le lien de causalité n'étant pas rapporté entre le manquement à ce devoir de conseil...
Accouchement
Lors d'un accouchement provoqué, la cour constate que la patiente avait été informée de la nécessité de le déclencher et de ses éventuelles conséquences et y avait donné un consentement éclairé, mais lors de cette intervention, il apparaît une infection à staphylocoques doré sur la cicatrice et en ce domaine, le médecin et la clinique sont tenus à une obligation de résultat. Cette infection ayant...
Exécution en personne
Dès lors que l'expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de ses obligations ne peuvent valoir opération d'expertise.
Portée
La participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement mixte ne peut à elle seule valoir acquiescement au jugement sur le principal. Il est fréquent que des décisions tranchent en même temps un problème de fond et ordonne une mesure d'expertise qui est alors assortie de l'exécution provisoire. Le fait de participer à ces opérations d'expertise ne signifie pas que la partie...
Versement aux débats (oui)
Sur appel d’une ordonnance de référé ordonnant expertise, l'appelant contestait le droit pour l'intimé de verser aux débats, le pré rapport de l'expert désigné. La cour d'appel de Caen rejette cette contestation en retenant qu'elle se prononce en l'état où se trouve l'affaire lorsqu'elle vient devant elle et non en se replaçant avant le procès dans la situation du juge de premier degré.
Expert
L'art. 341 du NCPC qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire. En retenant que la récusation d'un expert comme celle d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi, la CA a violé l'article 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Aide juridictionnelle (oui)
Monsieur T., expert, se trouve aux prises avec des difficultés de réinscription sur la liste des experts, son dossier doit être évoqué devant l'assemblée générale de la cour d'appel. En raison de cette situation, il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle, que le bureau d'AJ lui refuse au motif que sa demande est irrecevable car « l'assemblée générale de la cour d'appel n'est pas une juridiction...
Overture par l'expert
Des pièces saisies au siège d'une société sont placées sous scellés par les enquêteurs en présence des mis en examen. Ces scellés sont ensuite confiés par le juge d'instruction à un expert, qui en opère l'ouverture en notant sur la fiche le bris de scellés , exploite les pièces puis les replace sous scellés. La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu qui arguait que l'ouverture et l'inventaire...
Limites (oui)
Les ayants droit, dans le cadre d'une succession, contestaient une donation et une vente faites par leurs parents à l'un d'entre eux et mettaient en cause la santé d'esprit de leur mère. Un expert était désigné et sur sa demande, il était décidé que celui-ci pourrait consulter le dossier médical détenu par le docteur X. Le docteur X refusait cette consultation, bien que la décision ait précisé que...
Clause compromissoire
Une société avait signé un marché comportant une clause compromissoire. Sans respecter cette clause compromissoire, elle obtient du juge des référés, la désignation d’un expert. La Cour de cassation retient que s’il est loisible à la société en question de saisir le juge des référés pour désignation d’un expert tant que le tribunal arbitral n’est pas saisi, pour autant, ceci ne vaut renoncement de...