Un rapport d'expertise amiable est déposé par la partie demanderesse, rapport régulièrement communiqué à la partie adverse dans une instance relative à la résolution de la vente d'un véhicule pour vices cachés. Par arrêt du 10-1-2001, la 8e chambre, section D de la Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le rapport d'expertise amiable produit par l'acquéreur, rapport non établi contradictoirement, n'était pas opposable au vendeur. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que le rapport d'expertise annulé avait été régulièrement communiqué et valait dans ce cas, comme élément de preuve. Nous approuvons cette décision car il est évident que dans une expertise amiable produite par une partie dans un litige, la partie adverse n'est pas intervenue. La production de cette pièce a pour but soit de convaincre l'adversaire du bon droit du demandeur soit de l'inciter à solliciter une expertise judiciaire qui elle, devra être menée contradictoirement.