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Versement aux débats (oui)

Revue Experts numéro 57 | Paru le : 06.01.2010

Sur appel d’une ordonnance de référé ordonnant expertise, l'appelant contestait le droit pour l'intimé de verser aux débats, le pré rapport de l'expert désigné. La cour d'appel de Caen rejette cette contestation en retenant qu'elle se prononce en l'état où se trouve l'affaire lorsqu'elle vient devant elle et non en se replaçant avant le procès dans la situation du juge de premier degré.

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