Cet arrêt est très intéressant. Examinant un foetus à la 20e et à la 34e semaine de grossesse, le médecin échographiste affirmait aux parents avoir visualisé les quatre membres de l'enfant qui se présentait de façon normale. À la naissance, il se révélait que l'enfant présentait une amputation distale de l'avant-bras gauche, malformation remontant au 1er trimestre de la grossesse. Les rapports d'expertise médicale judiciaire retenaient que le médecin échographiste avait manqué à son obligation de moyen en commettant une “erreur de diagnostic”, mais en raison des nouvelles dispositions du Code de la santé publique, le préjudice moral subi par les parents pour la naissance d'un enfant anormal n'est pas réparable. Cet arrêt prononcé le 26-9-2002 fait suite à la réforme législative intervenue après l'arrêt PERRUCHE qui refuse la possibilité pour les parents d'obtenir réparation du préjudice moral subi pour la naissance d'un enfant handicapé.