Pour opérer le redressement de cotisation, l'URSSAF s'était fondée sur le n° SIRET et le CODE APE figurant sur les documents de l'expert employé dont l'activité principale était l'expertise judiciaire et privée. Rejetant le pourvoi formé par l'URSSAF, la Cour de cassation confirme que l'activité d'expertise judiciaire et privée ne relève d'aucune convention collective et confirme donc l'annulation du redressement de l'URSSAF.