Lors d'un accouchement provoqué, la cour constate que la patiente avait été informée de la nécessité de le déclencher et de ses éventuelles conséquences et y avait donné un consentement éclairé, mais lors de cette intervention, il apparaît une infection à staphylocoques doré sur la cicatrice et en ce domaine, le médecin et la clinique sont tenus à une obligation de résultat. Cette infection ayant entraîné une hystérectomie, la perte de chance entraînée par cette hystérectomie est retenue à 50 % à la charge du médecin et de la clinique et il est alloué à la patiente, une somme de 7600 euros (50 000 F) en réparation de son préjudice personnel. La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, modifie le paysage législatif, puisqu'il est retenu désormais dans ce domaine, une responsabilité sans faute du médecin et du service d'hospitalisation sous la condition toutefois que les séquelles présentent une gravité d'un taux d'IPP supérieur ou égal à 15 %.