Rédaction statuts
L'expert-comptable mettant en place les statuts d'une SARL, a manqué à sa mission, en n'indiquant pas dans les statuts au titre de l'option fiscale, l'imposition plus favorable d'une « société de personnes ». A titre de réparation, il est condamné à verser à ses clients, le supplément d'imposition payé par eux.
Articles connexes sur le même thème