Des pièces saisies au siège d'une société sont placées sous scellés par les enquêteurs en présence des mis en examen. Ces scellés sont ensuite confiés par le juge d'instruction à un expert, qui en opère l'ouverture en notant sur la fiche le bris de scellés , exploite les pièces puis les replace sous scellés. La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu qui arguait que l'ouverture et l'inventaire du scellé n'avait pas été faite par le juge d'instruction et en sa présence. « Qu'il résulte en effet des pièces de la procédure qu'à l'évidence, il y a identité entre les scellés remis à l'expert et ceux constitués par les enquêteurs au siège de la société. » La discussion portait sur l'alinéa 4 de l'article 97 du Code de procédure pénale qui indique que « lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération ». Dans un arrêt du 12-10-1972, bulletin 284, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu que la disposition prévue par ce texte est substantielle et son inobservation entraîne la nullité de la procédure. Dans le cas d'espèce, la chambre criminelle prend une position, en apparence contraire, en estimant « qu'ainsi l'inventaire des scellés a déjà été fait en la présence de P.X. au moment de leur confection ; Qu'il n'y a donc pas lieu pour les juges d'instruction de faire à nouveau un inventaire en présence du requérant ni de représenter les scellés à celui-ci dès lors qu'aucun doute n'existe quant à l'identité et à l'intégrité des scellés remis à l'expert... Qu'il résulte en effet des pièces de la procédure qu'à l'évidence, il y a identité entre les scellés remis à l'expert et ceux constitués par les enquêteurs au siège de la société...»