Chronique de jurisprudence
Preuve du contrat de prêt (oui)
Sur un document de prêt dactylographié, l’emprunteur avait apposé une signature contrefaite et contestait sa dette. L’expertise d’écriture montre que l’emprunteur est bien le signataire malgré cette« autoforgerie ». La preuve du contrat est apportée.
Dépôt d'une œuvre d'art
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29-1-1999 qui a déclaré un expert en œuvres d’art (à qui une cliente avait demandé un avis sur un tableau ancien), non responsable de dégradations constatées lors de son transport du domicile de la propriétaire du tableau au domicile de l’expert. Il doit être précisé au préalable qu’il ne s’agit pas de la responsabilité...
Travaux d’écriture comptable
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le Procureur général près la cour d’appel de Colmar et par le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Colmar, en date du 19-5-2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite deux personnes du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable...
Homicide involontaire (non)
Alerté, le médecin du SAMU, selon les symptômes indiqués par téléphone, a conseillé qu’il soit fait appel au médecin traitant. Il ne peut lui être reproché le délit d’homicide involontaire (relaxe). Par contre, il aurait dû être plus vigilant, s’assurer que le médecin traitant du malade était disponible, ce qu’il n’était pas, le malade décède, le médecin du SAMU est déclaré responsable pour négligence...
Médecin traitant
Le médecin traitant, consulté par une patiente, prescrit consécutivement deux mammographies mais ne sollicite pas l’avis d’un spécialiste gynécologue ou cancérologue qui aurait probablement fait faire une biopsie. Cette négligence a retardé de plusieurs années le diagnostic du cancer et fait perdre la chance d’une éventuelle guérison.
Diligences non accomplies
Le 1er sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle du 6-10-2000, Le 2e sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle du 11-2-2001. Les deux pourvois ont été rejetés dans ces deux dossiers dans lesquels un médecin avait été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende pour homicide involontaire. Dans ces deux...
Écoutes telephoniques
Cet arrêt casse et annule un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar en date du 12-4-2001, qui a déclaré régulières les auditions téléphoniques de personnes suspectées d’infractions visées dans une plainte avec constitution de partie civile en faisant l’objet de mise en examen devant le juge d’instruction, ces auditions téléphoniques concernant des conversations entre les...
Opposabilité
Même si l'expert en matière de dommages ouvrages a, pour ses opérations, consulté les entreprises sous traitantes et leur a adressé ses notes de rendez vous, le rapport d'expertise « privé » (mais prévu par la loi) n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire, aux entreprises sous traitantes. Il faut approuver cette décision de la Cour de Cassation, en effet, les modalités d'une expertise...
Rapport après cassation
La situation est en même temps simple et compliquée. Un arrêt de Cour d'appel ordonne une expertise judiciaire, un arrêt de Cour d'appel est exécutoire, l'expert accomplit donc sa mission. Ultérieurement, cet arrêt de Cour d'appel est cassé. Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel statue sur les conclusions de cette expertise. La Cour de Cassation casse de nouveau en rappelant que son précédent...
Non récusation de l'expert
Le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Nanterre du 20.12.2001 appelle d'importantes observations. Les faits : La société N. ou plutôt le groupe N. importe des véhicules qui sont entreposés dans la zone portuaire du Havre. Ces véhicules sont marqués par des points noirâtres et la responsabilité d'une raffinerie voisine, E. A., est mise en cause. Un expert, M. Y. G., appartenant au laboratoire...
Non recouvrement
Un expert désigné par décision de référé et sur l'avis que la provision a été consignée, met en œuvre ses opérations d'expertise, les parties font traîner cette expertise, le demandeur est placé en liquidation judiciaire, l'expert dépose son rapport en l'état et demande le versement de la provision. A ce moment là, on s'aperçoit que le Régisseur des Recettes et des Avances n'a pas mis en recouvrement...
Refus de paternité
Dans le cadre d'une recherche de paternité naturelle, il était effectué un prélèvement sur le cadavre de M. X. Pour des raisons de procédure, volontairement compliquées (compétence du juge de la mise en état), la partie défenderesse demandait la nullité du prélèvement et par voie de conséquence, des conclusions du rapport d'expertise. La cour d'appel de Dijon avait rejeté cette demande, la cour de...
Précision du rapport
Cet arrêt est extrêmement intéressant et montre le soin apporté par la Cour de cassation à définir elle-même les frontières de la responsabilité médicale. Bien que seulement juge de l’appréciation de la violation ou non de la loi, la Cour de cassation n’hésite pas à réexaminer le dossier de fond, dont normalement l’appréciation souveraine appartient à la cour d’appel. Pour casser l’arrêt de la...
Accident du travail
Un sieur X est décédé à la suite d’un malaise sur la voie publique alors qu’il était au volant de sa voiture en trajet travail domicile. La Caisse primaire d’assurance maladie, pour justifier son refus d’indemniser l’épouse du sieur X, soutenait que la mort de ce dernier était due à un état pathologique préexistant évoluant de son propre compte et en dehors de toute relation de travail. L’expertise...
Décharge de service d'enseignement (non)
L’objet de ce procès déborde largement notre rubrique d’expert judiciaire traditionnel. Pourtant, dans la mesure où nous l’étendons maintenant à l’expertise en général, elle en fait partie. M. S. chercheur et enseignant a été désigné comme expert auprès du ministre de l’Éducation Nationale et prétendait, de ce fait, avoir droit à une réduction de sa charge d’enseignement de 128 heures par an. Son...
Erreur d’appréciation
Un expert professionnel, consulté à titre privé, par un organisme financier, surévalue un bien immobilier offert en caution (sûreté réelle hypothécaire). Après dépôt de bilan de la société emprunteuse, l’immeuble (caution) est vendu à un prix sensiblement moindre ne permettant pas au prêteur d’entrer dans ses deniers. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait l’absence...
Société civile professionnelle
Par ordonnance de référé, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a débouté le sieur X de ses prétentions contre Mme Y et l’a condamné à payer à cette dernière, la somme de 3 000 francs au titre de l’art.700 NCPC, la décision précisant que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’art. 514 NCPC. Mandaté par Mme Y, un huissier de justice associé dans une société...
Expert judiciaire
Un technicien candidat à l’inscription sur la liste des experts de la cour d’appel de Limoges pour la 7e fois consécutive, n’a pas été inscrit par décision en date du 18-11-2002. Invoquant les dispositions de l’art. 24 du décret du 3-12-1974, ce candidat a formé un recours devant la Cour de cassation. La Cour de cassation n’a pas accepté ce recours au motif que «l’appréciation tant des qualités...
Inscription
Comme nous l'examinons une nouvelle fois dans cette chronique, l'assemblée générale de cour d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'inscription d'un expert sur la liste (voir précédent commentaire). Dans le cas d'espèce, l'assemblée générale refusait l'inscription au motif que l'expert avait franchi la limite d'âge, le recours est donc objectivement et légalement mal...
Libéralité
Un sieur X est décédé à l’âge de 91 ans à la suite d’une hémorragie digestive. Son fils ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d’assurances vie au profit de plusieurs personnes dont le docteur Y, son médecin généraliste traitant, a poursuivi l’annulation de cette libéralité sur le fondement de l’art. 909 du Code civil qui dispose : «Les docteurs en médecine...
Sanction disciplinaire
On se croirait dans Le Procès de Kafka. Un médecin se voit reprocher par la caisse de Sécurité sociale d’avoir pratiqué des actes d’investigations cardiologiques la veille d’une intervention chirurgicale sans les décompter, en partie inhérents à l’intervention elle-même du lendemain. La section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine lui inflige une sanction d’interdiction de...
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Déclaration d'une créance
La loi de 1985 qui oblige les créanciers quels qu’ils soient à déclarer leur créance dans les deux mois de la publication au BODAC du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est très dure puisqu’elle suppose que tous les créanciers d’une entreprise prennent connaissance chaque jour de ce bulletin dont la lecture est assez rébarbative, faute de quoi, leur créance est déclarée...
Acte authentique
Par acte authentique du 9-3-1989, Mme X a donné en location avec promesse de vente un local commercial à un sieur Y. À l’expiration du bail, le sieur Y a levé l’option d’achat dans le délai imparti, mais n’a pas procédé au paiement du prix contractuellement prévu. Par acte authentique du 30-9-1991 dressé par le même notaire, la société foncière s’est portée acquéreur du local litigieux et a attrait...
Convention d'honoraires
Cicéron et Pline, avocats renommés de leur époque ont constitué l’un et l’autre une importante fortune sur la reconnaissance (le fruit) en apparence remise spontanément par leur client. De tradition plus verbale qu’écrite, l’avocat, défenseur désigné de « la veuve et l’orphelin » se devait de mépriser le résultat pécuniaire du procès. Une ambiguité qui a franchi les siècles et qui s’est constamment...
Assurances
Un incendie a détruit un hangar appartenant à la société X dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994. Après avoir déclaré le sinistre à l’assureur, la société X l’a assignée au fond le 3-3-1998 afin d’obtenir la prise en charge du sinistre par ladite compagnie d’assurances. Cette dernière a soutenu que l’action était prescrite. De son côté, la compagnie d’assurances a porté plainte et s’est portée...