Chronique de jurisprudence
Réalisation des opérations d'expertise
La cosignature par le sapiteur du rapport qui apparaît en en-tête comme un "coexpert" et qui révèle que ce dernier a accompli des constatations qui relevaient de l'expert désigné rend le rapport inopérant donc nul. Une nouvelle fois, la Cour de cassation affirme la nécessité pour l'expert judiciaire d'accomplir lui-même les actes de sa mission. Il est hors de question que l'expert s'arroge en...
Détermination
Les liquidateurs judiciaires de Metaleurop-Nord ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale de leur demande d'extension de la procédure collective aux sociétés mères. Ils soutenaient que ladite société Metaleurop-Nord n'était qu'une fiction de personne morale sans réelle autonomie décisionnelle. La cour d'appel de Douai, saisie par le procureur...
Responsabilité des médecins
La cour d'appel avait estimé que les fautes commises par deux médecins entraînaient le droit à réparation intégrale du préjudice subi par le patient. Cependant, l'expert judiciaire avait estimé que, si les fautes (retard de diagnostic) étaient incontestables, il n'était pas certain qu'un diagnostic plus précoce aurait assuré une guérison. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel...
Contentieux
Sur une mission ambiguë et en "l'absence de conclusions claires et précises de l'expert", il convient d'ordonner une nouvelle expertise. De façon plus générale, la Cour de cassation met actuellement en place une jurisprudence équitable tendant à rétablir l'équilibre entre les assurés sociaux et les CPAM qui, il est vrai, profitaient de textes "automatiques" manifestement contraires par leur rigueur...
Négligence
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans des conditions étonnantes. Faute par l'assuré de s'être présenté à la deuxième expertise ordonnée, c'est à tort que les juges du fond ont retenu que "la seconde expertise ne contredisait pas la première". C'est en apparence, plus un problème de syntaxe que de droit pur. Mais la Cour de cassation s'honore en faisant respecter...
Imputation de conséquences médicales psychologiques
Dès lors que l'expert médecin relève que les soins consécutifs à un malaise survenu dans le cadre du travail qui succédait à une altercation de l'employé avec son supérieur hiérarchique, il s'agit bien d'un "accident du travail" et la CPAM soutient à tort que les conséquences résultent de la fragilité psychologique de l'employé (confirmation du jugement du TASS de Meaux).
Expertise psychiatrique
Un expert psychiatre au cours de l'examen du présumé coupable a constaté dans son rapport que ce dernier n'avait exprimé ni honte ni culpabilité ne reconnaissant pas la gravité de ses actes sur la victime. L'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a refusé d'annuler ce rapport. La personne mise en examen a formé un pourvoi contre cette décision au motif qu'aux termes de l'art. 158 du CPP la mission...
Expertise
Au cours d'une enquête diligentée sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis X... sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire en application des dispositions de l'art. 77-1 du CCP a requis l'intervention de deux experts : l'un en psychologie, l'autre en gynécologie pour examiner l'auteur présumé et la victime, sans que les procès-verbaux mentionnent l'existence...
Informaticien externe
L'informaticien qui s'est engagé dans le cadre d'une convention à améliorer (accroissement de mémoire) les moyens informatiques d'une entreprise, engage sa responsabilité s'il ne parvient pas à effectuer une délivrance correcte de sa prestation. L'entreprise qui a rechigné à régler les factures de formation du personnel prévue au contrat, a également participé par cette mauvaise volonté à l'allongement...
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier, détenant une chose appartenant à son débiteur et qu'il est sommé de restituer, de refuser de s'en dessaisir jusqu'au paiement. Le droit de rétention exercé par l'expert-comptable d'une entreprise en redressement judiciaire sur les documents comptables en sa possession -en application des art. 33 de la loi du 25 janvier 1985, 46 du décret du 27 décembre...
Maniement de fonds
Selon les décrets et règlements en vigueur, le Conseil de l'ordre est investi du contrôle des maniements de fonds par les avocats et peut demander les justifications de tout maniement. Un avocat s'y refusait invoquant l'illégalité d'un arrêté ministériel (art. 8, arrêté ministériel du 5 juillet 1996). La Cour de cassation, dans un arrêt très précis, confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Incompatibilité
En application de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un magistrat de cour d'appel qui a siégé lors d'une instance civile en responsabilité ne peut pas siéger lors de l'instance pénale évoquant les mêmes faits sous le qualificatif d'escroquerie, sans méconnaître l'exigence d'impartialité. La Cour de cassation casse l'arrêt pénal. C'est l'application de la jurisprudence...
Autorité ordinale
Il relève bien du pouvoir de l'autorité ordinale (ordre des médecins) d'ordonner une expertise en vue de rechercher si l'état d'un médecin est ou non compatible avec l'exercice de la médecine.
Sapiteur
Une société X.. de vente de vins avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit vendu par une société Y, produit qui a pollué les vins. La société X a assigné la société Y et son assurance en paiement de dommages et intérêts. Une expertise amiable a eu lieu ainsi qu'une expertise judiciaire. L'expert judiciaire a fait appel à un sapiteur. Cette dernière diligence n'ayant pas été opérée...
Expertise amiable
La cour d’appel de Toulouse confirme un jugement du tribunal de grande instance de Montauban qui déboutait la demanderesse à une expertise médicale judiciaire alors qu’en conséquence d’un accident de la voie publique, une expertise conforme à la loi de 1985 était intervenue dont le rapport avait été remis à la victime et consécutivement une transaction signée. Cet arrêt est parfaitement logique....
Acte authentique
Lors d’un conflit entre héritiers au sujet d’un acte authentique, deux d’entre eux contestent la signature d’un des cosignataires de l’acte en se fondant sur les conclusions d’une expertise privée. Ils ont demandé en référé une expertise sur le fondement de l’art. 145 du NCPC. L’arrêt confirmatif (Lyon, 16-12-1999) a déclaré la demande de référé irrecevable au motif qu’une procédure spécifique...
Nouvelle expertise
Il a été rappelé déjà dans cette rubrique que les différentes méthodologies de la Sécurité sociale, pourtant conformes aux textes internes, étaient en contradiction avec l’exigence du procès équitable prévue par l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Sans rappeler ce principe, la cour d’appel de Bourges parvient cependant au même résultat en confirmant la désignation d’un expert...
Précision du rapport
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation 3e chambre civile, montre l’importance du rapport d’expertise et de sa rédaction et n’hésite pas à s’y replonger pour contredire l’appréciation pourtant réputée souveraine des faits par la cour d’appel. L’espèce est simple : une banque, le Crédit Lyonnais, prend à bail des locaux commerciaux. Le plafond a fait l’objet d’un floquage à l’amiante, mais un...
Respect du contradictoire
La Cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur un rapport d'expertise pour condamner un entrepreneur alors que celui ci n'avait pas été appelé à la désignation de l'expert et n'avait pas participé aux opérations d'expertise en qualité de partie. La décision de la Cour d'appel est cassée et annulée. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe fondamental du contradictoire. Il importe...
Saisie contrefaçon
Nous devons à l'obligeance de M. Louis VERDIER, expert près la Cour d'appel de Paris, la communication de deux arrêts. Toujours l'application du fameux art 6-1 de la CEDH, le droit à un procès équitable. Dans les deux cas, la situation est à peu près la même et la Cour suprême comme la Cour d'appel de Toulouse avant elle, prennent la même position dans deux espèces différentes, l'une oppose deux...
Tribunal arbitral
Dans le cadre d'une convention d'arbitrage portant sur la valeur de cession d'actions, chaque partie désigne son arbitre expert, conformément à la clause d'arbitrage, les deux experts ne pouvant se mettre d'accord , il est désigné un tiers expert. Il apparaît que ce tiers expert avait été subordonné à l'une des parties dans les années antérieures, tout au moins, était intervenu en qualité de commissaire...
Liste particulière
La contestation de la nomenclature des actes médicaux obéit à une procédure particulière établie par les art L141-2-1 et R142-24-3 du Code de la sécurité sociale qui établit une liste restrictive d'experts, en cas de contestation sur l'application par les professionnels de la santé de la nomenclature des actes professionnels. Il n'est pas possible de désigner un expert en dehors de la liste prévue...
Quand peut être demandée la nullité ?
D'une façon très rassurante, on voit à 5 semaines d' écart, le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Troyes et la Cour de cassation appliquer de la même façon les textes. 1ère Espèce, TGI Troyes ordonnance du 20-1-2005 non publiée Le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes a rendu le 20-1-2005 une ordonnance d'une grande clarté...
Art 145 NCPC
Absence de l'expert devant la cour d'assises
La lecture du rapport lorsque l'expert psychiatre est absent ne constitue pas un vice de procédure. C'est à bon droit que la Cour d'assise a souverainement jugé que cette lecture était suffisante.
Définition de la mission
La 10ème chambre de la Cour d'appel de Versailles a rendu le même jour deux arrêts en apparence contradictoires en matière de taxation d'honoraires d'expert. 1ère espèce Sur appel du Docteur X, la Cour d'appel infirme l'ordonnance de taxe en retenant que la mission confiée au Docteur X était une synthèse autopsique d'autres rapports d'expertise (autopsie et toxicologie) pratiquée par d'autres praticiens....