La cosignature par le sapiteur du rapport qui apparaît en en-tête comme un "coexpert" et qui révèle que ce dernier a accompli des constatations qui relevaient de l'expert désigné rend le rapport inopérant donc nul. Une nouvelle fois, la Cour de cassation affirme la nécessité pour l'expert judiciaire d'accomplir lui-même les actes de sa mission. Il est hors de question que l'expert s'arroge en quelque sorte un pouvoir de délégation. Cette décision le souligne, l'expert désigné avait fait appel à un expert de sa spécialité. Or, l'expert ne peut faire appel à un sapiteur que si la mission confiée atteint un domaine technique dans lequel il n'est pas compétent. L'avis du sapiteur doit normalement être annexé au rapport d'expertise, en aucun cas, le sapiteur ne peut devenir "coexpert". Le mémoire du conseiller rapporteur est spécialement précis et, à juste titre, sévère.