Dans le cadre d'une convention d'arbitrage portant sur la valeur de cession d'actions, chaque partie désigne son arbitre expert, conformément à la clause d'arbitrage, les deux experts ne pouvant se mettre d'accord , il est désigné un tiers expert. Il apparaît que ce tiers expert avait été subordonné à l'une des parties dans les années antérieures, tout au moins, était intervenu en qualité de commissaire aux comptes. Cela le disqualifiait pour participer à une Tribunal arbitral. La décision de la cour d'appel de PARIS est cassée et renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles.