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Précision du rapport

Revue Experts numéro 61 | Paru le : 04.01.2010

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation 3e chambre civile, montre l’importance du rapport d’expertise et de sa rédaction et n’hésite pas à s’y replonger pour contredire l’appréciation pourtant réputée souveraine des faits par la cour d’appel. L’espèce est simple : une banque, le Crédit Lyonnais, prend à bail des locaux commerciaux. Le plafond a fait l’objet d’un floquage à l’amiante, mais un sous-plafond existant constitue, selon l’expert judiciaire, une protection suffisante. C’est donc à tort que la cour d’appel a retenu l’obligation de la SCI bailleresse de désamianter à ses frais.

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