Les liquidateurs judiciaires de Metaleurop-Nord ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale de leur demande d'extension de la procédure collective aux sociétés mères. Ils soutenaient que ladite société Metaleurop-Nord n'était qu'une fiction de personne morale sans réelle autonomie décisionnelle. La cour d'appel de Douai, saisie par le procureur de la République, avant dire droit désigne un expert avec mission de : "- rechercher tout élément permettant à la cour d'apprécier la compatibilité entre le degré d'organisation du groupe Metaleurop et la réalité de la personnalité morale de la société Metaleurop-Nord, - rechercher tout élément permettant de dire si cette société avait les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à la réalisation de son objet social, compte tenu notamment des charges identifiables lors de l'opération d'apport partiel d'actif, - rechercher quelles étaient les fonctions essentielles à la viabilité de l'unité de Noyelles-Godault et qui les maitrisait, - rechercher les éléments permettant d'apprécier la normalité des relations financières entre les sociétés du groupe présentes dans la cause, plus précisément en vérifiant les modalités d'exécution des conventions internes au groupe, - dit que l'expert pourra entendre tout sachant et se faire adjoindre tout technicien de son choix...". C'est à ce niveau que se trouve le problème. Il apparaît en effet que les missions données à l'expert débordent le cadre de vériications techniques et relèvent d'appréciation de droit qui sont de la seule compétence du juge. Il est vraisemblable que cette décision sera soumise à la Cour de cassation. Nous ne manquerons pas alors de faire le commentaire de l'arrêt qui sera rendu.