Lors d’un conflit entre héritiers au sujet d’un acte authentique, deux d’entre eux contestent la signature d’un des cosignataires de l’acte en se fondant sur les conclusions d’une expertise privée. Ils ont demandé en référé une expertise sur le fondement de l’art. 145 du NCPC. L’arrêt confirmatif (Lyon, 16-12-1999) a déclaré la demande de référé irrecevable au motif qu’une procédure spécifique d’inscription de faux est prévue par l’art 314 du NCPC. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt au motif que des dispositions spéciales et d’ordre public des art. 306 et 314 du NCPC excluent l’application de l’art. 145 du même code et qu’en conséquence, la force probante d’un acte authentique ne pouvait être mise en cause en dehors de la procédure spéciale fixée par la loi.